✦Aides sociales
Demande de pension de réversion et de rente d'éducation ou handicap
Formulaire cerfa n° 12231 · 130 champs interactifs dans le PDF officiel
Le dossier de pension de réversion et de rente d'éducation après le décès en activité d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Ce formulaire fait 8 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 131.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 12231, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour
- Bulletin de décès ou copie de l'acte de décès du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Les pièces exigées varient selon votre situation : le tableau de renvoi désigne des cadres différents pour un veuf, un divorcé, un orphelin ou un représentant légal.
- Le formulaire vise les décès de fonctionnaires de l'État, de magistrats ou de militaires en activité — pas les autres situations ni les autres régimes de retraite.
- Les fausses déclarations sont passibles d'amende ou d'emprisonnement (article L. 92 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).
- Consultez la notice jointe avant de remplir : le formulaire y renvoie expressément.
Questions fréquentes
Ce formulaire couvre-t-il aussi la prestation additionnelle ?
Qui peut demander la rente d'éducation ?
Comment savoir quelles rubriques remplir ?
On la cherche aussi avec ces mots
- décès fonctionnaire
- veuve fonctionnaire
- orphelin fonctionnaire
- pension veuve militaire
- ayant droit fonctionnaire
- retraite veuf fonctionnaire
- pension veuvage fonctionnaire
- conjoint militaire décédé
- rente orphelin handicapé
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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