✦Aides sociales
Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap
Formulaire cerfa n° 17446 · 26 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce formulaire permet de demander une rente temporaire d’éducation ou une rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d’un agent contractuel public de l’État ou d’un ouvrier de l’État.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 17446, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
5 pièces à réunir
- Photocopie intégrale du livret de famille de l’agent décédé, régulièrement tenu à jour, avec les pages des parents et des enfants.
- Certificat de scolarité, ou contrat d’apprentissage ou d’alternance.
- RIB de l’orphelin s’il est majeur, ou de son représentant légal si l’orphelin est mineur ou majeur protégé.
- Bulletin de décès ou copie de l’acte de décès si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille.
- Photocopie du jugement de mise sous tutelle ou de curatelle si le représentant légal n’est ni le père ni la mère des enfants.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne choisissez pas la tranche d’âge selon celle du représentant légal : les cases de rente d’éducation concernent l’âge de l’orphelin, et distinguent les orphelins de moins de 18 ans d’une tranche d’âge plus élevée.
- Ne confondez pas le nom de famille et le nom d’usage : le formulaire prévoit un champ distinct pour ce dernier et le précise comme facultatif.
- Dans les rubriques d’identité du demandeur et du représentant légal, ne réordonnez pas les prénoms : le formulaire demande l’ordre de l’état civil et met le prénom usuel en majuscules.
Questions fréquentes
Quelles informations demande la partie « Votre état civil et adresse » ?
Quels renseignements faut-il fournir sur l’agent décédé ?
Quelles informations la rubrique du représentant légal demande-t-elle ?
À quel service faut-il transmettre le formulaire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- rente éducation enfant
- pension handicap orphelin
- décès agent public
- enfant agent public décédé
- rente pour enfant handicapé
- rente orphelin
- décès contractuel état
- ouvrier de l'état
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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