✦Famille et état civil

Obtenir un agrément d'assistant(e) maternel(le)

Guide de démarche · 6 étapes · 3 formulaires officiels

Les étapes du parcours d'agrément pour accueillir à son domicile des enfants ou des personnes vulnérables dans un cadre professionnel reconnu.

Vous souhaitez accueillir des enfants à votre domicile dans un cadre professionnel : il faut d'abord décrocher un agrément délivré par le conseil départemental. Assistant(e) maternel(le), assistant(e) familial(e) ou accueillant familial : la démarche varie selon votre projet, ce guide les situe pas à pas.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Clarifier le métier vers lequel vous vous destinez

   L'assistant maternel accueille à son domicile des enfants confiés par leurs parents ou une collectivité, l'assistant familial exerce au sein d'un service ou établissement médico-social et l'accueillant familial héberge des personnes âgées ou handicapées. Chaque statut obéit à ses propres règles et à son propre formulaire. Identifiez clairement le vôtre avant tout dépôt.

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   Contacter le service compétent du conseil départemental

   Rapprochez-vous de la protection maternelle et infantile (PMI) pour un projet petite enfance, ou du service chargé des accueils familiaux pour les autres publics. Posez toutes vos questions : conditions, réunions d'information éventuellement obligatoires, format du dossier. Ces premiers échanges orientent souvent favorablement la suite.

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   Choisir et remplir le formulaire de demande adapté

   Utilisez le bon document : demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le) pour une première demande (n° 13394), demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (n° 13395) ou demande d'agrément d'accueillant familial (n° 17564). Décrivez votre logement, vos motivations et votre projet d'accueil comme le demande la notice. Restez concret : ce texte sert de base à l'évaluation.

   • Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le) — pour une première demande d'agrément ou une demande de renouvellementCerfa n° 13394Le document officiel et sa ficheRemplir
   • Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)Cerfa n° 13395Le document officiel et sa ficheRemplir
   • Demande d’agrément d’accueillant familialCerfa n° 17564Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Joindre les pièces exigées et déposer la demande

   Complétez le dossier avec vos pièces d'état civil, votre certificat médical récent, l'extrait de casier judiciaire demandé et tout élément listé dans la notice. Déposez l'ensemble selon les consignes du département et conservez l'accusé de réception qui vous est remis. Cette date structure le calendrier de traitement de votre demande.

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   Accueillir l'évaluation à votre domicile

   Un professionnel vient apprécier votre logement, vos conditions d'accueil et votre capacité à répondre aux besoins du public visé. Préparez les espaces dédiés et vos réponses aux questions d'organisation quotidienne. Soyez transparent sur vos contraintes : l'évaluateur privilégie la cohérence plutôt que la perfection.

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   Recevoir la décision puis exercer dans les règles

   Vous recevez une notification d'agrément ou un refus motivé ; les capacités d'accueil et les conditions y sont encadrées. En cas d'accord, suivez les formations prévues et respectez strictement les limites portées sur la notification. Tout changement de situation ultérieur doit être signalé au département.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Déposer le formulaire d'un statut alors que votre projet relève d'un autre statut conduit à un rejet immédiat et fait perdre tout le bénéfice des étapes déjà franchies.
• Prévenez tout changement (logement, santé, composition du foyer) pendant et après la procédure : l'agrément est délivré au regard d'une situation précise qui doit rester à jour.
• N'accueillez personne avant la notification signée : exercer sans agrément vous expose à des sanctions et vous prive de tout accompagnement comme de toute rémunération.

Questions fréquentes