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✦Famille et état civil

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Formulaire cerfa n° 13395 · 163 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire permet au département d’examiner votre demande d’agrément et les conditions d’accueil que vous proposez comme assistant(e) familial(e).

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13395 — Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa 13395, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13395 est la demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément, pour devenir assistant familial, c'est-à-dire famille d'accueil. Ce métier consiste à accueillir chez soi, de façon permanente et contre rémunération, des enfants et des jeunes de moins de 21 ans séparés de leurs parents, souvent confiés par l'aide sociale à l'enfance. Sans l'agrément du président du conseil départemental, on ne peut pas exercer. Vous remplissez le formulaire, passez une visite médicale, puis envoyez le dossier en recommandé ou le déposez au département ; le service de protection maternelle et infantile évalue ensuite vos conditions d'accueil. C'est le cas, par exemple, d'une mère de famille de 45 ans, dont les enfants sont grands, qui souhaite accueillir chez elle un enfant placé. L'agrément est accordé pour cinq ans.
5 pièces à réunir
  • Le formulaire rempli, daté et signé.
  • Le certificat médical, qui atteste que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
  • Une copie de votre pièce d'identité et, le cas échéant, de votre titre de séjour autorisant une activité professionnelle.
  • Pour le premier renouvellement : l'attestation de suivi de la formation obligatoire, qui précise si vous avez obtenu le diplôme d'État d'assistant familial.
  • L'attestation d'honorabilité en cours de validité, pour vous, les majeurs de votre foyer et les mineurs de plus de 13 ans qui y vivent.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le dossier sans le certificat médical ou sans copie de la pièce d'identité.
  • Oublier de déclarer un majeur qui vit à votre domicile, alors que son casier judiciaire est vérifié.
  • Remplir les rubriques d'une première demande pour un renouvellement, ou l'inverse.
  • Déposer le renouvellement moins de trois mois avant la fin de l'agrément.
  • Oublier l'attestation de formation au premier renouvellement.
  • Négliger la sécurité du logement : chauffage non vérifié, piscine sans dispositif de sécurité, objets dangereux accessibles.

Questions fréquentes

Qui peut demander l'agrément avec le cerfa 13395 ?
Toute personne de nationalité française, ressortissante de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou titulaire d'un titre de séjour qui autorise une activité professionnelle. Ni vous ni les majeurs qui vivent chez vous ne devez avoir été condamnés pour des infractions incompatibles avec l'accueil d'enfants : atteintes aux personnes, agressions sexuelles, mise en péril de mineurs. Le département conseille vivement de participer à une réunion d'information avant une première demande.
Où envoyer le dossier ?
Au président du conseil départemental de votre lieu de résidence, par lettre recommandée avec avis de réception, ou en le déposant au département, qui y appose alors son cachet. Si le dossier est complet, un récépissé vous est adressé ou remis : sa date fait courir le délai de réponse. S'il est incomplet, le département vous demande de le compléter sous 15 jours. Gardez une copie de votre demande.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Le président du conseil départemental dispose de quatre mois à partir de la date du récépissé. Le formulaire précise que ce délai peut être prolongé de deux mois par une décision motivée. Selon Service-public, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai, l'agrément vous est accordé. Un refus est notifié avec ses motifs et les voies et délais de recours dont vous disposez.
Comment se déroule l'évaluation ?
Par une ou plusieurs visites à votre domicile et des entretiens. Les professionnels évaluent vos qualités personnelles et vos aptitudes éducatives, votre connaissance du rôle d'assistant familial, votre maîtrise du français oral, votre disponibilité, mais aussi votre logement : surface, chambre réservée aux enfants, sécurité, chauffage vérifié, piscine protégée, animaux éventuels, moyens de transport. L'adhésion de votre famille à votre projet compte aussi.
Quels contrôles pour les personnes de votre foyer ?
Le département demande lui-même l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vous et pour chaque majeur qui vit chez vous, sauf les jeunes majeurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance. Une attestation d'honorabilité en cours de validité est aussi exigée pour vous, les majeurs du foyer et les mineurs de plus de 13 ans qui vivent chez vous. Déclarez toutes ces personnes dans la première rubrique du formulaire.
Quelle formation faut-il suivre ?
Un stage préparatoire, obligatoire avant l'accueil du premier enfant, que le formulaire fixe à 60 heures dans les deux mois qui précèdent. Après la signature du premier contrat de travail, une formation qui mène au diplôme d'État d'assistant familial, sur une durée de 18 à 36 mois en alternance, selon Service-public. Certains diplômes, comme celui d'auxiliaire de puériculture, ouvrent un parcours allégé. Votre employeur organise et finance la formation.
Combien d'enfants peut-on accueillir ?
Trois au plus en même temps, mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans, sauf dérogation. Si l'agrément vous est accordé, la notification précise le nombre d'enfants que vous êtes autorisé à accueillir, compte tenu de vos conditions d'accueil. Le formulaire vous demande aussi si vous êtes déjà agréé comme assistant maternel ou comme accueillant familial, et si votre conjoint l'est.
Comment renouveler l'agrément ?
L'agrément est accordé pour cinq ans. Déposez la demande de renouvellement au moins trois mois avant l'échéance, en cochant « renouvellement » et en remplissant les rubriques 1 à 3 et 7 à 12 ; une première demande remplit les rubriques 1 à 6 et 12. Au premier renouvellement, joignez l'attestation de formation qui indique si vous avez obtenu le diplôme d'État. La procédure suit les mêmes étapes que la demande initiale.

On la cherche aussi avec ces mots

  • famille d’accueil
  • devenir famille d’accueil
  • accueillir enfant placé
  • parent d’accueil
  • placement familial
  • placement enfant
  • protection enfance
  • accueil enfant confié

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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