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Devenir prestataire de formation professionnelle

Guide de démarche · 7 étapes · 1 formulaire officiel

Vous lancez votre activité d'organisme de formation : ce guide déroule la déclaration d'activité à déposer avec le bulletin Cerfa n° 10782, jusqu'à la réception de votre numéro.

Toute personne qui mène, à titre habituel et rémunéré, une activité de formation doit déclarer cette activité auprès des services de sa région. La démarche passe par un bulletin unique à remplir puis à transmettre au bon guichet, accompagné de la première convention ou du premier contrat de formation conclu. Ce guide vous conduit de la préparation des informations jusqu'à l'utilisation concrète du numéro qui vous sera attribué.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier que votre activité est bien visée par la déclaration

   La déclaration concerne celles et ceux qui assurent de façon habituelle des actions rémunérées de formation : stages, cours, conception ou organisation de programmes. Si vous n'intervenez que de façon ponctuelle, bénévole ou déjà rattachée à un autre cadre, posez la question au service instructeur avant de vous engager. Une clarification en amont évite des allers-retours plus tard.

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   Conclure votre première convention ou votre premier contrat de formation

   La déclaration ne se dépose pas dans le vide : elle s'appuie sur la première action de formation réellement engagée, dont la convention ou le contrat sert de pièce fondatrice au dossier. Rédigez ce document avec soin, puisqu'il sera lu en même temps que votre bulletin. Datez-le et conservez-en un exemplaire signé par les deux parties.

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   Rassembler les informations demandées par le bulletin

   Préparez votre identité complète, la forme juridique et l'immatriculation de votre structure si vous en avez une, ainsi que vos coordonnées. Listez ensuite les thèmes que vous comptez enseigner, les publics visés et les modalités pratiques de votre activité. Un brouillon propre vous fera gagner du temps au moment de remplir.

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   Remplir le bulletin de déclaration d'activité

   Complétez le bulletin n° 10782 rubrique par rubrique, sans laisser de case ambiguë. Signez-le conformément aux indications, au nom de la structure concernée si ce n'est pas vous personnellement. Relisez surtout la cohérence entre votre forme juridique, votre adresse et les activités annoncées.

   • Bulletin de déclaration d'activité de prestataire de formationCerfa n° 10782PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Transmettre la déclaration au service régional compétent

   Le bulletin part vers la direction régionale chargée de l'emploi dans votre territoire, selon le canal indiqué sur le document, accompagné des pièces réclamées par la notice. Conservez toujours une copie exacte de ce que vous avez envoyé. Exigez un accusé de réception ou toute trace datée du dépôt : c'est elle qui sécurise votre situation pendant le traitement.

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   Recevoir votre numéro de déclaration et l'utiliser partout

   Une fois le traitement achevé, on vous attribue un numéro de déclaration d'activité. Ce numéro doit figurer sur vos documents commerciaux, contrats et supports de communication dès que vous l'avez obtenu. Vous entrez alors dans les obligations de suivi du dispositif, dont le bilan pédagogique et financier à transmettre selon la périodicité annoncée par l'administration.

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   Signaler les changements et tenir votre dossier vivant

   Un changement de forme juridique, d'adresse, de dirigeant ou de contenu des formations se signale au service qui a instruit votre déclaration. Écrivez-lui plutôt que d'attendre le prochain bilan, car un dossier décalé du réel fragilise votre situation en cas de contrôle. Classez chaque mise à jour avec sa preuve d'envoi, comme vous l'avez fait pour la déclaration initiale.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Envoyer un bulletin incomplet ou portant une dénomination juridique floue : cela retarde le traitement et fausse tout votre dossier ultérieur.
• Oublier de faire figurer le numéro de déclaration sur vos contrats et publicités une fois reçu, alors que cet affichage fait partie des obligations liées au dispositif.
• Croire que la déclaration vaut agrément, habilitation ou certification : elle n'ouvre aucune garantie de financement par elle-même.

Questions fréquentes