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✦Emploi et formation

Bulletin de déclaration d'activité de prestataire de formation

Formulaire cerfa n° 10782

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (85 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Déclaration obligatoire d'activité (art. L. 6351-1 et R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail) qu'un organisme doit déposer pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, avec des cadres distincts

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 85.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10782 — Bulletin de déclaration d'activité de prestataire de formation

Cerfa 10782, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10782 est le bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation. Tout organisme ou formateur indépendant qui réalise des actions de formation professionnelle doit déclarer son activité une fois signé son premier contrat ou sa première convention de formation : c'est cette déclaration qui lui donne un numéro de déclaration d'activité. Le bulletin sert pour un organisme établi en France comme pour un organisme étranger sans établissement en France, représenté en France. La déclaration se fait désormais en ligne, sur la plateforme Mon Activité Formation du ministère du Travail.
4 pièces à réunir
  • La copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, signé par les deux parties : la déclaration n'est traitée qu'après cette signature.
  • Pour une micro-entreprise dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 euros : une description succincte de l'activité, selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025.
  • Pour un centre de formation d'apprentis de droit privé, hors CFA d'entreprise : les statuts qui mentionnent l'activité de formation par apprentissage ; pour un CFA d'entreprise, une attestation de l'entreprise sur sa catégorie.
  • Les autres pièces demandées sur la plateforme Mon Activité Formation, dont la liste a évolué en 2025.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer avant d'avoir signé un premier contrat ou une première convention : la déclaration ne peut pas être traitée.
  • Laisser passer trois mois après la première convention.
  • Oublier de déclarer dans les 30 jours un changement d'adresse, de statut ou de dirigeant, ou la cessation d'activité.
  • Pour une micro-entreprise, oublier la description succincte de l'activité.
  • Compter les intervenants en sous-traitance avec les formateurs de l'organisme : ils ont leur propre ligne.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration d'activité d'organisme de formation ?
Dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. Ensuite, toute modification, comme un changement de nom, d'adresse, de statut ou de dirigeant, et la cessation d'activité se déclarent dans les 30 jours.
Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro de déclaration d'activité ?
Depuis le décret du 29 juillet 2025, l'administration dispose de deux mois pour instruire la déclaration. Sans décision dans ce délai, son silence vaut enregistrement de la déclaration.
Où déposer le cerfa 10782 ?
En ligne, sur la plateforme Mon Activité Formation, depuis la dématérialisation de la procédure. La déclaration est instruite par le service de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) chargé du contrôle des organismes de formation.
Quelles informations donne le bulletin 10782 ?
L'identification du déclarant, avec son SIRET, son code NAF et un courriel de contact ; son statut, de micro-entrepreneur à association en passant par les sociétés ; son activité, avec la date de signature de la première convention, les dates de l'exercice comptable et un éventuel ancien numéro de déclaration ; le nombre de formateurs selon leur statut ; les spécialités de formation ; et les personnes qui dirigent ou administrent l'organisme. Il se termine par la signature et le cachet du déclarant.
Un organisme sans établissement en France peut-il se déclarer ?
Oui : cochez la case prévue, indiquez dans le cadre A les coordonnées de son représentant en France, et dans le cadre B celles de l'organisme étranger. Un organisme établi en France remplit tous les cadres sauf le cadre B.
Comment compter les formateurs ?
À la date de la déclaration, séparez les travailleurs indépendants et gérants non salariés, les salariés en CDI, ceux en CDD, les formateurs occasionnels qui forment moins de 30 jours par an, et les bénévoles. Les personnes extérieures qui interviennent en sous-traitance se comptent sur une ligne à part.
Quelle version du cerfa 10782 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 10782*06, accompagné de sa notice n° 51469, qui donne notamment les codes des spécialités de formation. Elle renvoie à l'arrêté du 24 novembre 2025 pour la description de l'activité des micro-entreprises.

On la cherche aussi avec ces mots

  • organisme de formation
  • formation professionnelle continue
  • déclaration d'activité organisme
  • ouvrir un organisme de formation
  • formateur indépendant
  • devenir organisme de formation
  • numéro de déclaration
  • centre de formation
  • formation pour adultes

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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