✦Citoyenneté

Vendre ou céder une arme à feu entre particuliers

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Entre particuliers, une arme de catégorie B ou C se vend devant un armurier ou par un courtier agréé, puis passe dans le râtelier numérique de l'acheteur.

Vendre ou donner une arme à feu de catégorie B ou C à un autre particulier ne se fait pas de la main à la main : la vente se conclut en présence d'un armurier, ou elle est constatée par un courtier agréé, qui contrôle l'identité des deux parties et les documents de l'acheteur. Les règles dépendent de la catégorie de l'arme. Ce guide suit la démarche dans l'ordre, et dit à quoi sert vraiment la « déclaration de transfert » que l'on trouve en cherchant : elle est réservée aux armuriers agréés.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier la catégorie de l'arme

   Tout dépend de la catégorie : les armes de catégorie A sont interdites sauf autorisation particulière, celles de catégorie B sont soumises à autorisation, celles de catégorie C à déclaration, et celles de catégorie D s'achètent et se détiennent librement, sous conditions. En cas de doute sur la catégorie de votre arme, faites-la confirmer par un armurier avant de publier une annonce.

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   S'assurer que l'acheteur a le droit d'acquérir l'arme

   Pour une arme de catégorie B, l'acheteur doit être lui-même autorisé à l'acquérir et à la détenir. Pour la plupart des armes de catégorie C, il présente un permis de chasser, une licence de tir sportif ou une carte de collectionneur en cours de validité ; les chasseurs comme les tireurs sportifs doivent en outre avoir un compte sur le système d'information sur les armes (SIA). Ces documents sont contrôlés au moment de la vente.

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   Conclure la vente devant un armurier ou par un courtier agréé

   Entre particuliers, la vente d'une arme de catégorie B ou C se fait en présence d'un armurier, ou elle est constatée par un courtier agréé. Présentez une pièce d'identité en cours de validité : le professionnel vérifie l'identité des deux parties et les documents de l'acheteur et, pour une arme de catégorie B, consulte le fichier national des personnes interdites d'acquérir et de détenir des armes. C'est lui qui transmet ensuite la déclaration de la cession à la préfecture.

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   Laisser l'acheteur confirmer l'arme dans son râtelier numérique

   Une fois la vente enregistrée, l'arme passe dans le râtelier numérique de l'acheteur, son espace sur le SIA. Il doit y confirmer l'achat en ligne ; sans confirmation de sa part, l'achat est validé automatiquement au bout de quelques jours. De votre côté, gardez les copies des documents présentés lors de la vente.

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   Vers un autre pays européen : le permis de transfert

   Faire passer de France vers un autre pays européen certaines armes à feu ou munitions demande un permis de transfert, à demander sur le formulaire 11287 ou en ligne sur e-APS, le service de la douane. La déclaration de transfert 11289, elle, est remplie par l'armurier agréé, pour chaque expédition. Céder une arme à une personne qui réside à l'étranger suppose, en outre, que le projet soit d'abord constaté par un professionnel.

   • Permis de transfert d'armes à feu et de munitionsCerfa n° 11287Le document officiel et sa ficheRemplir
   • Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitionsCerfa n° 11289Le document officiel et sa ficheRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Remettre l'arme de la main à la main : pour une arme de catégorie B ou C, la vente doit être conclue devant un armurier ou constatée par un courtier agréé.
• Remplir le cerfa 11289 en tant que particulier : c'est le formulaire de l'armurier agréé, pour un transfert vers un autre pays européen.
• Vendre à quelqu'un qui n'a pas les documents requis : pour une arme de catégorie B, l'acheteur doit être autorisé à la détenir ; pour la plupart des armes de catégorie C, il présente un permis de chasser, une licence de tir ou une carte de collectionneur valide.

Questions fréquentes