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Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire cerfa n° 11289 · 43 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet de déclarer le transfert d’armes à feu, de munitions et de leurs éléments.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 43.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11289 — Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions

Cerfa 11289, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 11289 est la déclaration que remplit un armurier titulaire d'un agrément de transfert, à chaque expédition d'armes à feu, de munitions ou de leurs éléments depuis la France vers un autre État membre de l'Union européenne. Il ne s'adresse pas aux particuliers : un chasseur ou un tireur sportif qui veut expédier une arme à feu vers un autre pays de l'Union doit obtenir au préalable un permis de transfert auprès de la douane. Sont concernés les armes à feu, munitions et éléments des catégories A1, B et C ; les armes de la catégorie D et les armes qui ne sont pas des armes à feu ne sont pas soumises au permis.
3 pièces à réunir
  • La copie de l'accord préalable de l'État membre de destination, quand ce pays l'exige : la rubrique 8 du formulaire la demande en copie jointe.
  • Les références de l'agrément de transfert délivré par la douane : date, numéro, durée de validité et autorité, à reporter en rubrique 7.
  • Pour l'expéditeur et pour le destinataire, les références de leur titre de commerce : autorisation de faire le commerce des armes des catégories A et B, récépissé de déclaration pour les catégories C et D, agrément d'armurier ou autorisation d'ouverture d'un commerce de détail.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir le 11289 en tant que particulier : il faut un permis de transfert, demandé à la douane avant l'expédition.
  • Expédier sans l'accord préalable du pays de destination alors que ce pays l'exige : l'agrément de transfert n'en dispense pas.
  • Laisser la déclaration au magasin : elle voyage avec les armes jusqu'à destination et doit pouvoir être présentée à tout contrôle.
  • Faire une seule déclaration pour plusieurs envois : il en faut une par expédition.
  • Continuer à expédier après la fin de l'agrément de transfert, qui vaut trois ans au plus.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 11289 ?
Il sert à déclarer chaque expédition d'armes à feu, de munitions ou de leurs éléments qu'un armurier agréé envoie depuis la France vers un armurier établi dans un autre État membre de l'Union européenne. L'agrément de transfert dispense l'armurier de demander un permis pour chaque envoi, mais pas de cette déclaration : elle accompagne la marchandise jusqu'à destination et doit être présentée à toute demande des autorités.
Un particulier peut-il utiliser le formulaire 11289 ?
Non. Le formulaire s'intitule « déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé ». Un particulier qui expédie une arme à feu des catégories A1, B ou C vers un autre pays de l'Union doit demander un permis de transfert à la direction générale des douanes. Ce permis n'est délivré que sur présentation de l'accord préalable du pays de destination, ou de la preuve que ce pays n'en exige pas. Il vaut six mois, pour une seule opération, et accompagne les armes jusqu'à destination.
Comment obtenir l'agrément de transfert ?
La demande se dépose en ligne, sur le service SOPRANO de la douane, rubrique demande d'autorisation douanière et fiscale. C'est aussi là que se demandent les permis de transfert. L'agrément est réservé aux armuriers et vaut trois ans au plus. Il ne dispense pas de l'accord préalable du pays de destination quand celui-ci l'exige, ni d'une déclaration 11289 pour chaque expédition.
Que faut-il indiquer dans la déclaration 11289 ?
Les références de l'accord préalable du pays de destination, ou à défaut la liste des armes et éléments qui en sont dispensés, les références de l'agrément de transfert, et les caractéristiques des biens expédiés. Le formulaire demande aussi l'expéditeur et le destinataire avec leurs autorisations, les États membres traversés et les modalités de transport. Il se termine par la signature et le cachet de l'armurier.
Quelles armes sont concernées par le transfert ?
Les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C. Les armes de la catégorie D et celles qui ne sont pas des armes à feu ne sont pas soumises au permis. Sont aussi dispensés les douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C, ainsi que les projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en catégorie D.
Qui contacter pour une question sur un transfert d'armes ?
Le service Infos Douane Service répond au 0 800 94 40 40, appel gratuit, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, hors jours fériés, et au +33 1 72 40 78 50 depuis l'étranger. La douane publie aussi, sur la page de la démarche, un tableau des pièces justificatives selon la situation et le classement des armes.

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Sources officielles consultées

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