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Permis de transfert d'armes à feu et de munitions

Formulaire cerfa n° 11287 · 59 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce document permet de demander le permis de transfert d’armes à feu et de munitions entre États membres, en présentant les parties concernées, les armes et munitions visées et l’organisation de l’expédition.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 56.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11287 — Permis de transfert d'armes à feu et de munitions — Cerfa 11287, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, si vous êtes un particulier ou un armurier qui demande le permis, êtes désigné comme demandeur. Le formulaire distingue ce rôle de ceux de l’expéditeur et du destinataire, qu’il prévoit aussi d’identifier comme particuliers ou armuriers. La demande est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, cellule matériels de guerre.

1 pièce à réunir

Copie de l’accord de l’État membre de destination, si la case « Accord » est cochée.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les États : France est déjà indiquée comme État d’expédition ; la destination a une rubrique distincte.
Ne présentez pas le permis comme couvrant plusieurs expéditions : le document le prévoit pour une seule expédition.
Ne préparez pas le même nombre d’exemplaires pour toutes les catégories : la consigne distingue les armes des catégories A et B de celles des catégories C et D.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur l’expéditeur et le destinataire ?

Pour les deux parties, le formulaire demande le nom et le prénom ou le nom de l’entreprise, le lieu et la date de naissance, l’adresse ou celle du siège, le téléphone et le fax. Le destinataire renseigne aussi une adresse de livraison. Pour l’expéditeur, il demande, selon le cas, la date et les références de l’autorisation ou de la déclaration ainsi que l’autorité qui l’a délivrée.

Que faut-il déclarer sur les armes et les munitions ?

Le formulaire demande le motif du transfert et les nombres totaux d’armes, de munitions et d’éléments d’arme ou de munition. Le tableau comporte des rubriques pour la catégorie, le type, la marque, le modèle, le calibre, les autres caractéristiques, le nombre de munitions, la mention CIP en oui/non et le numéro d’identification des armes.

Comment signaler l’accord préalable du pays de destination ?

Le formulaire propose d’indiquer que l’accord préalable n’est pas nécessaire pour l’arme ou les armes concernées, ou de renseigner un accord. Dans ce second cas, il demande les références de la communication.

Quelles informations faut-il indiquer sur l’expédition ?

Le formulaire demande le transporteur, la date de départ, la date estimée d’arrivée et les États membres traversés.

Que constate le visa de l’État membre d’expédition ?

Il constate que toutes les indications requises sont remplies.

On la cherche aussi avec ces mots

transport armes à feu
circulation armes

Prêt à remplir ce formulaire ?

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