✦Santé et assurance

Contester un refus d'indemnisation habitation

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un modèle de lettre pour contester le refus de votre assurance habitation d'indemniser un sinistre et demander une nouvelle expertise contradictoire.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
nom de l'assurance
Service gestion des sinistres
adresse du service sinistres
Objet : Contestation du refus d'indemnisation relatif au sinistre numéro numéro de sinistre, contrat numéro de contrat
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Assuré sous le contrat susvisé, j'ai déclaré le date de déclaration du sinistre un sinistre affectant mon logement sis adresse du logement sinistre, consistant principalement en description en quelques mots des dommages subisPar courrier reçu le date de notification du refus, votre compagnie m'indique toutefois ne pas donner suite à ma demande, au motif suivant : résumé du motif de refus avance par l'assureur
Cette position me surprend et soulève plusieurs difficultés. Les dommages observés correspondent bien à l'événement déclaré, comme en attestent les photographies réalisées sans retard et les constats dressés, notamment éléments joints photos devis constat témoignagePar ailleurs, le motif invoqué repose sur des appréciations que je conteste, qu'il s'agisse précisez ce que vous contestez date de survenance cause alléguée ou évaluation retenue
En conséquence, je vous demande de bien vouloir rouvrir l'instruction de ce sinistre, de me transmettre par écrit les motifs détaillés et documentés de votre refus, et de programmer, si besoin, une visite complémentaire d'expertise contradictoire à laquelle je souhaite assister. Je vous joins pour mémoire liste des pièces transmises photographies factures antérieures devis de réparation
Si le refus venait à être maintenu malgré ces éléments, je vous remercie de me confirmer les voies de recours mentionnées dans vos documents contractuels. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]

[NOM DE L'ASSURANCE]
Service gestion des sinistres
[ADRESSE DU SERVICE SINISTRES]

Objet : Contestation du refus d'indemnisation relatif au sinistre numéro [NUMERO DE SINISTRE], contrat [NUMERO DE CONTRAT]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Assuré sous le contrat susvisé, j'ai déclaré le [DATE DE DECLARATION DU SINISTRE] un sinistre affectant mon logement sis [ADRESSE DU LOGEMENT SINISTRE], consistant principalement en [DESCRIPTION EN QUELQUES MOTS DES DOMMAGES SUBIS]. Par courrier reçu le [DATE DE NOTIFICATION DU REFUS], votre compagnie m'indique toutefois ne pas donner suite à ma demande, au motif suivant : [RESUME DU MOTIF DE REFUS AVANCE PAR L'ASSUREUR].

Cette position me surprend et soulève plusieurs difficultés. Les dommages observés correspondent bien à l'événement déclaré, comme en attestent les photographies réalisées sans retard et les constats dressés, notamment [ELEMENTS JOINTS PHOTOS DEVIS CONSTAT TEMOIGNAGE]. Par ailleurs, le motif invoqué repose sur des appréciations que je conteste, qu'il s'agisse [PRECISEZ CE QUE VOUS CONTESTEZ DATE DE SURVENANCE CAUSE ALLEGUEE OU EVALUATION RETENUE].

En conséquence, je vous demande de bien vouloir rouvrir l'instruction de ce sinistre, de me transmettre par écrit les motifs détaillés et documentés de votre refus, et de programmer, si besoin, une visite complémentaire d'expertise contradictoire à laquelle je souhaite assister. Je vous joins pour mémoire [LISTE DES PIECES TRANSMISES PHOTOGRAPHIES FACTURES ANTERIEURES DEVIS DE REPARATION].

Si le refus venait à être maintenu malgré ces éléments, je vous remercie de me confirmer les voies de recours mentionnées dans vos documents contractuels. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez déclaré un sinistre touchant votre logement, dégât des eaux, incendie, effraction ou autre événement couvert, et l'assureur oppose un refus d'indemnisation ou une offre que vous trouvez incohérente avec les dommages constatés. Cette lettre sert à demander les motifs détaillés du refus et une nouvelle instruction, éventuellement accompagnée d'une visite complémentaire.
Les 5 informations à préparer
  • Votre numéro de contrat et le numéro de sinistre
  • Les dates de déclaration du sinistre et de notification du refus
  • Photos, devis et factures liés aux dommages
  • Le motif du refus tel qu'indiqué par l'assureur
  • L'adresse du service gestion des sinistres
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Photographiez tout, daté et localisé, avant de déplacer ou nettoyer quoi que ce soit : c'est la base de toute contestation crédible.
  • Relisez attentivement les exclusions de votre contrat ; un refus s'appuie souvent sur une clause que vous pouvez vérifier mot à mot.
  • N'encaissez aucun règlement avant d'avoir lu la mention de quittance figurant sur le chèque ou sur la proposition : elle peut valoir solde de votre dossier.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Faut-il engager les réparations avant la réponse de l'assureur ?
Il est préférable de sécuriser d'abord les lieux contre toute aggravation urgente, mais d'attendre la position écrite de l'assureur avant des travaux lourds. Conservez impérativement biens endommagés, photos horodatées et devis : tout élément jeté affaiblit fortement votre contestation.
L'expert mandaté par l'assureur tranche-t-il seul ?
Son rapport pèse fortement, mais il ne vous prive pas d'exprimer votre point de vue : participez à la visite, montrez vos photos et posez vos questions. Vous pouvez aussi, à vos frais, faire établir votre propre estimation par un professionnel indépendant.

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