✦Véhicule et transports

Contester la perte de points sur mon permis

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ma lettre pour demander la vérification et la correction de mon solde de points quand une perte me semble injustifiée.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom et nom
votre adresse complète
votre code postal et votre ville
adresse électronique
numéro de téléphone
MINISTERE DE L'INTERIEUR
AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
SERVICE GESTIONNAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
adresse complète du destinataire
lieu de rédaction, le date
Objet : demande de vérification et de régularisation du solde de points
Numéro de titulaire : numéro du permis de conduire
Infraction concernée : avis référence références de la contravention en cause
Madame, Monsieur,
Titulaire du permis de conduire sous le numéro numéro du permis de conduire, j'ai constaté lors d'une consultation de mon dossier un mouvement de points que je crois inexact, résultant de l'infraction référencée ci-dessus et notifiée le date de notification de l'avis.
Cette inscription me paraît entachée d'une anomalie pour la raison suivante : précisez la raison pour laquelle cette inscription vous semble inexacteLes éléments probants correspondants figurent en pièces jointes.
Je vous remercie donc de vérifier l'intégralité de ma fiche administrative, de corriger toute anomalie constatée et de me confirmer cette opération par écrit. Si une formalité complémentaire est attendue de ma part, merci de me la signaler expressément.
Sous toutes réserves, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copie du titre de conduite et justificatifs cités.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[VOTRE CODE POSTAL ET VOTRE VILLE]
[ADRESSE ELECTRONIQUE]
[NUMERO DE TELEPHONE]

MINISTERE DE L'INTERIEUR
AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
SERVICE GESTIONNAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]

[LIEU DE REDACTION], le [DATE]

Objet : demande de vérification et de régularisation du solde de points
Numéro de titulaire : [NUMERO DU PERMIS DE CONDUIRE]
Infraction concernée : avis référence [REFERENCES DE LA CONTRAVENTION EN CAUSE]

Madame, Monsieur,

Titulaire du permis de conduire sous le numéro [NUMERO DU PERMIS DE CONDUIRE], j'ai constaté lors d'une consultation de mon dossier un mouvement de points que je crois inexact, résultant de l'infraction référencée ci-dessus et notifiée le [DATE DE NOTIFICATION DE L'AVIS].

Cette inscription me paraît entachée d'une anomalie pour la raison suivante : [PRECISEZ LA RAISON POUR LAQUELLE CETTE INSCRIPTION VOUS SEMBLE INEXACTE]. Les éléments probants correspondants figurent en pièces jointes.

Je vous remercie donc de vérifier l'intégralité de ma fiche administrative, de corriger toute anomalie constatée et de me confirmer cette opération par écrit. Si une formalité complémentaire est attendue de ma part, merci de me la signaler expressément.

Sous toutes réserves, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièces jointes : copie du titre de conduite et justificatifs cités.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Votre solde de points vous paraît erroné : retrait lié à une infraction déjà contestée, stage de récupération non pris en compte, points attendus jamais inscrits, ou information envoyée à une ancienne adresse. Cette lettre demande au gestionnaire national une vérification de votre fiche et sa rectification si besoin.
Les 5 informations à préparer
  • Votre numéro de permis de conduire
  • La référence de l'avis de contravention à l'origine du retrait
  • Votre historique : stages validés, décisions et courriers antérieurs
  • La preuve d'un changement d'adresse le cas échéant
  • Votre relevé d'information complet sous les yeux
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Consultez gratuitement votre solde avant tout courrier afin de cibler exactement ce qui cloche : une lettre à côté du problème sème le retard.
  • Ne présentez pas comme pendante une contestation déjà tranchée définitivement : cela fragilise votre dossier.
  • Numérotez vos pièces jointes et citez chacune dans la lettre : un dossier clair accélère le traitement.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Mon solde approche un seuil critique, cette lettre suffit-elle ?
Elle lance une vérification, mais aucun résultat ni aucune mesure conservatoire ne peut être promis. Si votre situation devient urgente, consultez parallèlement un spécialiste du droit routier sans attendre la réponse.
Comment prouver un déménagement jamais pris en compte ?
Tout élément datant le changement aide : quittances, attestations diverses, courriers officiels reçus plus tard. Expliquez dans la lettre pourquoi l'information initiale n'a vraisemblablement pas pu vous parvenir.

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