✦Famille et administration

Obtention d'une copie intégrale d'acte de décès pour les démarches successorales

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Le modèle pour obtenir auprès de la mairie la copie intégrale de l'acte de décès dont on a besoin pour régler une succession avec le notaire.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
monsieur le maire de la commune du lieu de décès
service de l'état civil
adresse de la mairie
Objet : Demande de copie intégrale d'un acte de décès
Monsieur le Maire,
Dans le cadre des démarches successorales confiées à nom de l'étude notariale ou du notaire chargé du dossier, je sollicite la délivrance de copies intégrales de l'acte de décès dressé dans votre commune concernant nom et prénoms du défunt, décédé à commune du lieu de décès à la date portée sur cet acte.
Je suis votre lien avec le défunt et j'interviens dans le règlement de cette succession. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, ainsi que tout document susceptible d'établir ma qualité de demandeur. Si cela s'avérait nécessaire, le professionnel mentionné ci-dessus pourra confirmer l'objet de cette demande.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, le cas échéant, la marche à suivre pour finaliser cette demande, notamment si un accueil physique est requis. Je vous remercie également de bien vouloir adresser le pli à mon domicile, conformément aux coordonnées en tête de lettre.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]

[MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU DE DÉCÈS]
[SERVICE DE L'ÉTAT CIVIL]
[ADRESSE DE LA MAIRIE]

Objet : Demande de copie intégrale d'un acte de décès

Monsieur le Maire,

Dans le cadre des démarches successorales confiées à [NOM DE L'ÉTUDE NOTARIALE OU DU NOTAIRE CHARGÉ DU DOSSIER], je sollicite la délivrance de copies intégrales de l'acte de décès dressé dans votre commune concernant [NOM ET PRÉNOMS DU DÉFUNT], décédé à [COMMUNE DU LIEU DE DÉCÈS] à la date portée sur cet acte.

Je suis [VOTRE LIEN AVEC LE DÉFUNT] et j'interviens dans le règlement de cette succession. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, ainsi que tout document susceptible d'établir ma qualité de demandeur. Si cela s'avérait nécessaire, le professionnel mentionné ci-dessus pourra confirmer l'objet de cette demande.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, le cas échéant, la marche à suivre pour finaliser cette demande, notamment si un accueil physique est requis. Je vous remercie également de bien vouloir adresser le pli à mon domicile, conformément aux coordonnées en tête de lettre.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous devez fournir au notaire chargé d'une succession une copie intégrale de l'acte de décès de votre proche. Cette lettre s'adresse au service d'état civil de la commune où le décès est survenu. Elle indique votre qualité d'héritier ou d'ayant droit et liste les pièces justificatives jointes.
Les 5 informations à préparer
  • Les nom et prénoms exacts du défunt tels que portés sur ses documents officiels
  • La commune et la date figurant sur l'acte de décès
  • Votre lien de parenté avec le défunt et votre propre pièce d'identité
  • Les coordonnées du notaire ou de l'étude chargée de la succession
  • Tout document prouvant votre qualité, comme le livret de famille
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Reproduisez scrupuleusement les nom et prénoms du défunt tels qu'ils figurent sur le livret de famille : une orthographe différente entraîne des allers-retours supplémentaires.
  • Demandez plusieurs exemplaires originaux : divers organismes conservent parfois l'exemplaire présenté et il vaut mieux ne pas devoir refaire la demande.
  • Adressez-vous à la mairie du lieu du décès, pas à celle du domicile du défunt, sinon la demande sera rejetée.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre une copie intégrale et un extrait d'acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'intégralité de l'acte avec ses mentions ajoutées ensuite, alors qu'un extrait n'en livre que certains éléments. Pour une succession, c'est en pratique la copie intégrale qui est attendue ; le professionnel qui suit le dossier saura préciser le format nécessaire.
Dois-je expliquer pourquoi je veux ce document ?
Pour un proche, un héritier ou un mandataire de la succession, la justification est généralement simple : indiquer votre qualité suffit. Au-delà de ce cercle, la mairie peut demander des précisions avant de délivrer l'acte.

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