✦Famille et succession
Acte de décès
L'acte de décès est le document officiel qui constate qu'une personne est décédée. Il est dressé par la mairie du lieu où le décès est survenu, à partir des informations fournies par un proche, un témoin ou la société chargée des obsèques. Il mentionne notamment l'identité du défunt, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date, l'heure et le lieu du décès. Le décès est ensuite porté en mention marginale sur l'acte de naissance du défunt, ce qui facilite la preuve du décès auprès de l'administration. Ce document est central dans les démarches qui suivent un décès : organisation des funérailles, clôture des comptes bancaires, assurance, retraite du conjoint survivant, logement et, bien sûr, succession. Les copies peuvent être demandées par n'importe qui, même sans lien de parenté, car cet acte échappe aux restrictions qui protègent l'acte de naissance. Quand le décès survient à l'étranger, la transcription dans les registres consulaires permet d'obtenir ce document en France.
En pratique
Demandez plusieurs exemplaires dès le départ : banques, assurances et caisses de retraite en réclament chacune un original. C'est ce document qui déclenche la mention du décès en marge de l'acte de naissance et l'ouverture de la succession.
Questions fréquentes
Comment obtenir un acte de décès ?
Pour un décès survenu en France, la demande est gratuite et n'exige ni justificatif ni pièce d'identité. En ligne, utilisez le service « Demande d'acte de décès » de Service-public.gouv.fr. Par courrier, écrivez sur papier libre à la mairie du lieu du décès, en indiquant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées. Sur place, à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt, l'acte vous est remis immédiatement.
Comment obtenir l'acte de décès d'un proche mort à l'étranger ?
Pour un Français décédé à l'étranger, adressez-vous au Service central d'état civil, à Nantes : en ligne, par le service « Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) » de Service-public.gouv.fr, ou par courrier sur papier libre, en indiquant ses nom et prénoms et la date du décès. Ce service ne reçoit pas de public. La demande est gratuite ; comptez plusieurs semaines. Pour une personne étrangère décédée à l'étranger, adressez-vous à l'autorité qui a dressé l'acte dans ce pays.
Qui déclare un décès, et où ?
À l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement fait lui-même la déclaration. Après un décès à domicile ou sur la voie publique, toute personne majeure peut la faire, de préférence un proche, ou un agent des pompes funèbres muni d'un mandat. Elle se fait à la mairie de la commune du décès, quelle que soit la nationalité du défunt, et dès que possible. Apportez votre pièce d'identité et un document sur le défunt : livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance.
Quelle différence entre certificat de décès et acte de décès ?
Le certificat de décès est un document médical : le professionnel de santé qui constate le décès, médecin ou, sous conditions, infirmier, l'établit, le plus souvent sous forme numérique. L'acte de décès est un acte d'état civil : la mairie de la commune du décès le dresse une fois la déclaration faite, et c'est de lui qu'on demande des copies. En cas de mort violente ou suspecte, la police ou la gendarmerie intervient, et les obsèques demandent une autorisation de la justice.
Que faire si l'acte de décès comporte une erreur ?
Relisez la copie dès que vous la recevez : elle reprend la date, l'heure et le lieu du décès, l'identité du défunt, celle de ses parents, le nom de son époux ou de son partenaire de Pacs et l'identité du déclarant. Une erreur ou une omission matérielle, comme un nom ou un prénom mal orthographié, se corrige auprès de la mairie avec le formulaire de demande de rectification, le cerfa 11531, qui peut se remplir en ligne.
Sources officielles consultées
Termes liés
Pour la même démarche
Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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