✦Famille et administration

Obtenir une copie du jugement de divorce

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre adressée au greffe du tribunal pour obtenir une copie ou une expédition de votre jugement de divorce nécessaire à vos démarches.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone et courriel
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville du tribunal
Service civil
adresse du destinataire
Objet : demande de copie du jugement de divorce
Madame, Monsieur,
En qualité de partie à la procédure, je sollicite l'obtention d'une copie du jugement ayant prononcé le divorce entre nom et prénoms du demandeur et nom et prénoms de l'ancien conjoint, prononcé le date du jugement, affaire suivie sous le numéro numéro de parquet ou numéro de role s'il est connu.
Pour votre information, nous nous étions mariés le date du mariage à commune du mariage. Une copie de ma pièce d'identité est jointe au présent courrier afin de faciliter le traitement de ma demande.
Je vous serais reconnaissant de m'indiquer, le cas échéant, les modalités pratiques à suivre et les éventuels frais de délivrance prévus par votre service.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE ET COURRIEL]

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE DU TRIBUNAL]
Service civil
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : demande de copie du jugement de divorce

Madame, Monsieur,

En qualité de partie à la procédure, je sollicite l'obtention d'une copie du jugement ayant prononcé le divorce entre [NOM ET PRENOMS DU DEMANDEUR] et [NOM ET PRENOMS DE L'ANCIEN CONJOINT], prononcé le [DATE DU JUGEMENT], affaire suivie sous le numéro [NUMERO DE PARQUET OU NUMERO DE ROLE S'IL EST CONNU].

Pour votre information, nous nous étions mariés le [DATE DU MARIAGE] à [COMMUNE DU MARIAGE]. Une copie de ma pièce d'identité est jointe au présent courrier afin de faciliter le traitement de ma demande.

Je vous serais reconnaissant de m'indiquer, le cas échéant, les modalités pratiques à suivre et les éventuels frais de délivrance prévus par votre service.

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez besoin du jugement de divorce, perdu ou non conservé, pour accomplir une démarche telle qu'un changement d'état civil, une succession ou une question bancaire. Cette lettre s'adresse au greffe du tribunal judiciaire ayant prononcé le divorce et formalise votre demande de copie en qualité de partie à la procédure.
Les 5 informations à préparer
  • Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • Les nom et prénoms de votre ancien conjoint
  • La date approximative du jugement de divorce
  • La ville du tribunal judiciaire concerné
  • Une pièce d'identité en cours de validité
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Vérifiez attentivement l'orthographe exacte des deux noms et la date approximative du prononcé : des informations erronées allongent nettement les recherches du greffe.
  • Ne confondez pas copie simple et copie avec mention de la transcription : certains organismes exigent l'une plutôt que l'autre, renseignez-vous auprès de celui qui vous la demande.
  • N'envoyez jamais l'original de vos pièces d'identité par courrier : joignez uniquement des photocopies lisibles.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Mon ancien conjoint peut-il obtenir une copie du même jugement ?
Les époux concernés sont directement intéressés et peuvent normalement chacun solliciter une copie auprès du greffe. Les personnes extérieures sont en règle générale tenues de justifier d'un intérêt légitime à cet effet.
Faut-il passer par un avocat pour retrouver le jugement ?
Ce n'est pas obligatoire, mais si vous avez été assisté lors de la procédure, votre ancien avocat conserve souvent une copie du dossier et peut vous la transmettre plus rapidement que la recherche aux archives.

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