✦Argent et consommation

Importer ses affaires sans droits de douane

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Cette lettre permet de solliciter l'admission en franchise de droits de vos effets personnels lors d'un transfert de résidence, avec inventaire complet à l'appui.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom votre nom
votre adresse en France
code postal et ville
téléphone
courriel
Monsieur ou Madame le Directeur régional des douanes
Bureau de douane de bureau de douane compétent
adresse du destinataire
ville, le date
Objet : admission en franchise des effets personnels à l'occasion d'un transfert de résidence
Madame, Monsieur,
Ayant transféré mon domicile habituel depuis pays ou ville d'origine vers nouvelle ville de résidence en France, je sollicite l'admission en franchise des droits applicables à mes effets personnels dans le cadre d'un transfert de résidence.
Vous trouverez ci-joint l'inventaire détaillé, établi et signé, listant poste par poste les biens concernés, ainsi que les justificatifs suivants : attestation ou bail de mon ancienne résidence à l'étranger, preuve de mon nouveau domicile en France, documents relatifs au transport confié à transporteur chargé de l'expédition. Les véhicules, s'ils sont inclus, font l'objet d'une rubrique séparée dans l'inventaire avec leurs caractéristiques complètes.
Je m'engage à respecter les conditions attachées à ce bénéfice, notamment quant à l'usage personnel des biens importés et aux contrôles éventuels. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la recevabilité de mon dossier et de m'indiquer toute formalité complémentaire avant livraison.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE EN FRANCE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

Monsieur ou Madame le Directeur régional des douanes
Bureau de douane de [BUREAU DE DOUANE COMPÉTENT]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

[VILLE], le [DATE]

Objet : admission en franchise des effets personnels à l'occasion d'un transfert de résidence

Madame, Monsieur,

Ayant transféré mon domicile habituel depuis [PAYS OU VILLE D'ORIGINE] vers [NOUVELLE VILLE DE RÉSIDENCE EN FRANCE], je sollicite l'admission en franchise des droits applicables à mes effets personnels dans le cadre d'un transfert de résidence.

Vous trouverez ci-joint l'inventaire détaillé, établi et signé, listant poste par poste les biens concernés, ainsi que les justificatifs suivants : attestation ou bail de mon ancienne résidence à l'étranger, preuve de mon nouveau domicile en France, documents relatifs au transport confié à [TRANSPORTEUR CHARGÉ DE L'EXPÉDITION]. Les véhicules, s'ils sont inclus, font l'objet d'une rubrique séparée dans l'inventaire avec leurs caractéristiques complètes.

Je m'engage à respecter les conditions attachées à ce bénéfice, notamment quant à l'usage personnel des biens importés et aux contrôles éventuels. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la recevabilité de mon dossier et de m'indiquer toute formalité complémentaire avant livraison.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre lorsque vous revenez vivre en France après une expatriation ou que vous venez vous y installer, et que vos biens personnels voyagent sous couvert d'une procédure douanière. Elle aide à formaliser la demande de franchise et à réunir les justificatifs attendus par les services.
Les 6 informations à préparer
  • La liste exhaustive de vos effets personnels
  • Les preuves de votre ancienne adresse à l'étranger
  • Le justificatif de votre nouveau domicile en France
  • Les valeurs indicatives des biens pour l'inventaire
  • Les références du transporteur et de l'expédition
  • Vos coordonnées et celles de votre éventuel mandataire
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Relisez deux fois votre inventaire : un bien omis puis découvert lors d'un contrôle peut coûter cher en rappels, ne minorez donc jamais volontairement la liste.
  • Demandez à votre transporteur de reproduire les références de votre dossier douanier sur tous les documents de bord.
  • Conservez l'inventaire validé et tous les récépissés : ils vous seront précieux si vous revendez certains biens par la suite.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Mes achats très récents peuvent-ils bénéficier de la franchise ?
En règle générale, la franchise vise des biens possédés et utilisés avant votre installation. Les acquisitions très récentes ou destinées à la revente sont exclues ; les services apprécient chaque dossier au cas par cas, d'où l'intérêt d'un inventaire sincère.
Dois-je passer par un commissionnaire en douane ?
Pas obligatoirement. Pour des volumes importants ou des véhicules, beaucoup de particuliers confient toutefois la formalité à un professionnel, après comparaison des prestations proposées.

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