✦Famille et administration

Récupérer ses affaires restées chez quelqu'un

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Demander par écrit à un ex-conjoint, un ancien hébergeur ou un colocataire de vous rendre vos affaires, à une date convenue, sans les reprendre de force.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom votre nom
votre adresse
code postal et ville
téléphone
prénom et nom du destinataire
adresse du destinataire
Objet : restitution de mes affaires personnelles
madame ou monsieur,
Depuis circonstances de votre départplusieurs biens qui m'appartiennent sont restés à l'adresse suivante : adresse où se trouvent les biens. Ils ne m'ont pas encore été rendus.
Je vous demande de bien vouloir me restituer les biens suivants :
liste des biens à restituer
Je vous propose qu'ils soient récupérés le date et heure proposées par vous ou la personne qui viendra à votre place. Si ce moment ne vous convient pas, je vous remercie de m'en proposer un autre.
Je vous remercie de me répondre dans un délai de délai que vous accordez à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir un conciliateur de justice puis, si nécessaire, le juge, afin d'obtenir la restitution de mes biens.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]

[PRÉNOM ET NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : restitution de mes affaires personnelles

[MADAME OU MONSIEUR],

Depuis [CIRCONSTANCES DE VOTRE DÉPART], plusieurs biens qui m'appartiennent sont restés à l'adresse suivante : [ADRESSE OÙ SE TROUVENT LES BIENS]. Ils ne m'ont pas encore été rendus.

Je vous demande de bien vouloir me restituer les biens suivants :
[LISTE DES BIENS À RESTITUER]

Je vous propose qu'ils soient récupérés le [DATE ET HEURE PROPOSÉES] par [VOUS OU LA PERSONNE QUI VIENDRA À VOTRE PLACE]. Si ce moment ne vous convient pas, je vous remercie de m'en proposer un autre.

Je vous remercie de me répondre dans un délai de [DÉLAI QUE VOUS ACCORDEZ] à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir un conciliateur de justice puis, si nécessaire, le juge, afin d'obtenir la restitution de mes biens.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Après une séparation, un départ de colocation, la fin d'un hébergement ou d'un emploi, vos affaires sont restées chez quelqu'un qui tarde à vous les rendre. Ces biens restent les vôtres, mais vous ne pouvez pas aller les reprendre de force : entrer dans un logement contre la volonté de la personne qui l'occupe peut constituer une violation de domicile. La lettre fait la liste de ce que vous réclamez, propose une date et la personne qui viendra, et fixe un délai de réponse. Elle laisse une trace écrite, utile si vous devez ensuite saisir un conciliateur de justice ou le juge. Pour les effets d'un proche hospitalisé, un autre modèle existe : la procuration de récupération à l'hôpital.
Les 5 informations à préparer
  • La liste précise des biens à récupérer, avec si possible ce qui prouve qu'ils sont à vous (factures, photos)
  • L'adresse où ils se trouvent et l'identité de la personne qui les détient
  • Une ou plusieurs dates et heures que vous pouvez proposer
  • Le nom de la personne qui viendra les chercher, si ce n'est pas vous
  • Le délai que vous accordez pour répondre
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Forcer l'entrée ou reprendre des biens en l'absence de la personne : vous vous exposeriez vous-même à des poursuites, même pour des affaires qui vous appartiennent.
  • Réclamer « mes affaires » sans les lister : sans inventaire précis, la remise tourne au désaccord, et un juge ne peut ordonner que la restitution de biens désignés.
  • Envoyer la lettre en courrier simple : préférez le recommandé avec accusé de réception, qui date votre demande.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Puis-je aller récupérer mes affaires moi-même, sans accord ?
Non. Même si les biens sont à vous, entrer dans le logement d'une autre personne contre sa volonté peut constituer une violation de domicile. Demandez par écrit, proposez une date, et venez accompagné d'un tiers si la situation est tendue.
Que faire si la personne refuse ou ne répond pas ?
Le conciliateur de justice, gratuit, peut aider à trouver un accord entre particuliers. Sans accord, le juge peut ordonner la restitution d'un bien précisément désigné, et un commissaire de justice met ensuite la décision en œuvre. Si une procédure de divorce ou de séparation est en cours devant le juge aux affaires familiales, parlez-en d'abord à votre avocat.
Comment prouver que ces affaires m'appartiennent ?
Rassemblez ce qui le montre : factures, photos, relevés bancaires, témoignages. Listez chaque objet dans la lettre : un inventaire précis évite les contestations le jour de la remise.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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