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Mise en demeure de payer les loyers impayés (propriétaire)

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Un courrier de dernier avertissement envoyé par le propriétaire au locataire pour exiger par écrit le paiement des loyers et charges restant dus.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
nom du locataire
adresse du bien loué
Objet : Mise en demeure de régler les loyers et charges restant dus — logement situé adresse du bien loué
Madame, Monsieur,
Notre contrat de location, signé le date de signature du bail, prévoit le paiement des loyers et charges aux échéances convenues.
Malgré mes relances du date de la première relance puis du date de la seconde relance, transmises en vain, vous demeurez redevable des sommes correspondant aux échéances détaillées dans l'état joint à la présente, tel qu'il ressort de ma comptabilité locative.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de ces sommes, ou de me contacter afin de convenir par écrit d'un plan d'apurement réaliste, au plus tard le date limite de paiement.
À défaut de réponse satisfaisante à cette date, je me verrai contraint d'engager les démarches qu'appelle une telle situation afin de préserver mes droits, lesquels demeurent entiers. La présente vaut avertissement formel avant toute initiative ultérieure.
État récapitulatif : annexe détaillée des sommes dues
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE PRENOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]

[NOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE DU BIEN LOUE]

Objet : Mise en demeure de régler les loyers et charges restant dus — logement situé [ADRESSE DU BIEN LOUE]

Madame, Monsieur,

Notre contrat de location, signé le [DATE DE SIGNATURE DU BAIL], prévoit le paiement des loyers et charges aux échéances convenues.

Malgré mes relances du [DATE DE LA PREMIERE RELANCE] puis du [DATE DE LA SECONDE RELANCE], transmises en vain, vous demeurez redevable des sommes correspondant aux échéances détaillées dans l'état joint à la présente, tel qu'il ressort de ma comptabilité locative.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de ces sommes, ou de me contacter afin de convenir par écrit d'un plan d'apurement réaliste, au plus tard le [DATE LIMITE DE PAIEMENT].

À défaut de réponse satisfaisante à cette date, je me verrai contraint d'engager les démarches qu'appelle une telle situation afin de préserver mes droits, lesquels demeurent entiers. La présente vaut avertissement formel avant toute initiative ultérieure.

État récapitulatif : [ANNEXE DETAILLEE DES SOMMES DUES]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Après plusieurs relances amicales restées sans effet, la mise en demeure marque le passage à un ton formel. Elle fixe noir sur blanc les sommes attendues et invite le locataire à réagir rapidement. Elle sert surtout à clarifier la situation avant d'envisager, si nécessaire, des démarches plus structurées.
Les 6 informations à préparer
  • Les coordonnées complètes du locataire
  • L'adresse du bien loué
  • Le relevé des échéances demeurées impayées selon votre suivi locatif
  • Les dates et supports de vos relances antérieures
  • La date limite de paiement que vous souhaitez fixer
  • Le canal d'envoi choisi pour garantir la preuve de réception
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Vérifiez chaque échéance annoncée avant envoi : la moindre erreur décrédibilise immédiatement la démarche et facilite la contestation du locataire.
  • Ne coupez jamais l'eau ni l'électricité et n'entrez pas chez le locataire sans son accord écrit, quel que soit le niveau des impayés : ces gestes pourraient retourner la situation contre vous.
  • Restez factuel et sobre dans la rédaction, sans menaces vagues ni agressivité : la force d'une mise en demeure tient d'abord à sa clarté.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

La mise en demeure suffit-elle à régler le problème définitivement ?
Elle matérialise votre demande écrite et responsabilise souvent le locataire, mais elle ne remplace pas les suites possibles. Pour toute initiative sérieuse, faites-vous épauler par un professionnel compétent.
Comment envoyer ce type de courrier ?
Privilégiez toujours un canal offrant une preuve datée de réception, comme la lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez copie de l'ensemble du dossier ainsi constitué.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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