✦Famille et administration

Recours au recouvrement d'une pension alimentaire impayée

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Une lettre ferme mais mesurée pour exiger la régularisation d'échéances impayées avant de faire intervenir les organismes compétents.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

vos nom et prénoms
adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
À l'attention de nom et prénoms du débiteur
adresse complète du destinataire
Objet : mise en demeure de régulariser les sommes dues au titre de la pension alimentaire
Madame, Monsieur,
En dépit de mes précédentes sollicitations, les échéances suivantes demeurent sans paiement : liste datée des échéances non réglées.
Ces versements trouvent leur source dans référence de la décision ou de l'entente fixant la pension, dont vous connaissez nécessairement la portée. Je vous mets donc en demeure de procéder à la régularisation complète de ces sommes au plus tard le date limite de régularisation souhaitée, selon le moyen de paiement usuel entre nous.
Si un obstacle véritable s'oppose à cette régularisation, il importe de me le signaler par écrit aussitôt, accompagné le cas échéant d'une proposition sérieuse et documentée ; le silence ne constituera pas une réponse acceptable.
À défaut d'apurement constaté à la date indiquée ci-dessus, je saisirai sans autre avertissement les organismes ou professionnels chargés du recouvrement des pensions alimentaires. J'espère sincèrement que cette mise en garde suffira à rétablir l'exécution régulière d'un engagement pris vis-à-vis de nos enfants.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOS NOM ET PRENOMS]
[ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

À l'attention de [NOM ET PRENOMS DU DEBITEUR]
[ADRESSE COMPLETE DU DESTINATAIRE]

Objet : mise en demeure de régulariser les sommes dues au titre de la pension alimentaire

Madame, Monsieur,

En dépit de mes précédentes sollicitations, les échéances suivantes demeurent sans paiement : [LISTE DATEE DES ECHEANCES NON REGLEES].

Ces versements trouvent leur source dans [REFERENCE DE LA DECISION OU DE L'ENTENTE FIXANT LA PENSION], dont vous connaissez nécessairement la portée. Je vous mets donc en demeure de procéder à la régularisation complète de ces sommes au plus tard le [DATE LIMITE DE REGULARISATION SOUHAITEE], selon le moyen de paiement usuel entre nous.

Si un obstacle véritable s'oppose à cette régularisation, il importe de me le signaler par écrit aussitôt, accompagné le cas échéant d'une proposition sérieuse et documentée ; le silence ne constituera pas une réponse acceptable.

À défaut d'apurement constaté à la date indiquée ci-dessus, je saisirai sans autre avertissement les organismes ou professionnels chargés du recouvrement des pensions alimentaires. J'espère sincèrement que cette mise en garde suffira à rétablir l'exécution régulière d'un engagement pris vis-à-vis de nos enfants.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Des échéances prévues par votre jugement ou votre entente restent sans paiement malgré vos rappels. Cette mise en demeure marque une étape sérieuse, laisse une trace exploitable et prépare l'intervention ultérieure d'organismes spécialisés si rien ne bouge.
Les 5 informations à préparer
  • L'identité complète du destinataire
  • La liste datée des échéances non honorées
  • La référence de la décision ou de l'entente initiale
  • Les modalités de règlement habituelles entre vous
  • Un canal fiable pour recevoir le versement
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Documentez tout : relevés bancaires, copies des tentatives infructueuses et correspondances échangées constituent votre meilleur appui.
  • Restez factuel dans le ton ; un courrier agressif fragiliserait autant votre position que la relation co-parentale.
  • Ne modifiez pas de votre propre autorité les termes convenus, même si le retard s'allonge : c'est à la personne qui ne les respecte pas d'en assumer les conséquences.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Ma relance écrite a-t-elle un effet réel ?
Oui : elle matérialise votre bonne foi et sert de point d'appui dans la plupart des démarches ultérieures. Veillez à l'envoyer par un canal donnant preuve de réception.
Vers qui me tourner si rien ne bouge après ce courrier ?
Des structures publiques ou parapubliques accompagnent le recouvrement des créances familiales. Renseignez-vous auprès de votre caisse ou d'un point d'accès au droit afin d'identifier l'interlocuteur adapté à votre dossier.

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