✦Logement

Droit de préemption

Le droit de préemption fait passer une collectivité devant l'acheteur. Il est le plus souvent exercé par la commune ou par l'intercommunalité, qui l'institue par délibération sur des secteurs délimités à partir du plan local d'urbanisme ; d'autres personnes publiques disposent de droits comparables, ainsi le département sur les espaces naturels sensibles. Il sert des objectifs d'intérêt général : production de logements sociaux, création d'équipements, opérations d'aménagement ou requalification de quartiers dégradés. En pratique, lorsqu'une vente se dessine, le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner à la collectivité compétente. Celle-ci peut renoncer, ce qui reste le cas le plus fréquent, ou se substituer à l'acquéreur pressenti aux conditions annoncées dans la déclaration. Si le prix demandé ne lui paraît pas justifié, elle peut le discuter, et le juge de l'expropriation tranche alors la valeur du bien. Le vendeur n'a lui-même aucune formalité à accomplir : le notaire s'en charge, au prix d'une attente supplémentaire avant la signature définitive.

En pratique

Passez par un notaire pour vendre : c'est lui qui transmet la déclaration d'intention d'aliéner et sécurise chaque étape de la cession. Prévenez votre acquéreur qu'une attente sépare l'offre acceptée de la levée de cette condition, afin d'éviter toute tension. Gardez les écrits reçus du notaire, qui prouvent que la formalité a bien été accomplie.

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