✦Argent et consommation

Réclamation de fonds dormants auprès de la Caisse des Dépôts

Modèle de lettre · 6 informations à préparer

Une lettre pour réclamer à la Caisse des Dépôts la restitution de fonds dormants issus d'un compte devenu inactif.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre prénom nom

votre adresse complète

code postal et ville

téléphone

courriel

caisse des dépôts

Service de restitution des avoirs non réclamés

adresse du destinataire

Objet : demande de restitution de fonds dormants au nom de prénom et nom du titulaire originaire

Madame, Monsieur,

Il m'a été donné connaissance, par précision sur l'origine de l'information reçueque des avoirs appartenant à nom complet du titulaire, né(e) le date de naissance du titulaire, dont la dernière adresse connue était dernière adresse connue du titulaire, ont été transférés à votre service au titre de la conservation des fonds non réclamés.

Ces avoirs se rapportent vraisemblablement à nature du produit concerné compte livret plan ou autre, détenu auprès de ancien établissement détenteur.

Intervenant en qualité de qualité du demandeur titulaire ou héritier, je sollicite donc la restitution intégrale de ces sommes, assortie, le cas échéant, des produits afférents, dans le respect de la procédure officielle en vigueur.

Vous trouverez ci-joint :

- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- un justificatif de domicile récent ;

- pièces spécifiques à la situation documents successoraux ou archives bancaires

Je vous remercie de m'indiquer expressément toute pièce complémentaire qui faciliterait l'instruction de ma demande, ainsi que les modalités pratiques de la restitution.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Fait à ville, le date

signature

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.

Le texte à copier, avec ses espaces à compléter

[VOTRE PRENOM NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TELEPHONE]
[COURRIEL]

[CAISSE DES DEPOTS]
Service de restitution des avoirs non réclamés
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : demande de restitution de fonds dormants au nom de [PRENOM ET NOM DU TITULAIRE ORIGINAIRE]

Madame, Monsieur,

Il m'a été donné connaissance, par [PRECISION SUR L'ORIGINE DE L'INFORMATION RECUE], que des avoirs appartenant à [NOM COMPLET DU TITULAIRE], né(e) le [DATE DE NAISSANCE DU TITULAIRE], dont la dernière adresse connue était [DERNIERE ADRESSE CONNUE DU TITULAIRE], ont été transférés à votre service au titre de la conservation des fonds non réclamés.

Ces avoirs se rapportent vraisemblablement à [NATURE DU PRODUIT CONCERNE COMPTE LIVRET PLAN OU AUTRE], détenu auprès de [ANCIEN ETABLISSEMENT DETENTEUR].

Intervenant en qualité de [QUALITE DU DEMANDEUR TITULAIRE OU HERITIER], je sollicite donc la restitution intégrale de ces sommes, assortie, le cas échéant, des produits afférents, dans le respect de la procédure officielle en vigueur.

Vous trouverez ci-joint :
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent ;
- [PIECES SPECIFIQUES A LA SITUATION DOCUMENTS SUCCESSORAUX OU ARCHIVES BANCAIRES].

Je vous remercie de m'indiquer expressément toute pièce complémentaire qui faciliterait l'instruction de ma demande, ainsi que les modalités pratiques de la restitution.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [FAIT A VILLE], le [DATE]

[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?

Un ancien compte, livret ou plan d'épargne est passé en inactivité et ses soldes ont été transférés au service public chargé de leur conservation. Cette lettre lance la demande officielle de restitution, au nom du titulaire retrouvé ou de ses ayants droit.

Les 6 informations à préparer

Vos nom, prénom et adresse actuelle complète
La pièce d'identité en cours de validité du demandeur
Le nom de l'ancien établissement détenteur et ses coordonnées d'époque
Le type de produit concerné et ses références approximatives
Les documents de filiation ou pièces notariales si la demande concerne un proche décédé
Toute trace écrite ancienne reliant le titulaire au compte

Les erreurs qui font revenir la lettre

Attendez-vous à une vérification approfondie de l'identité : toute divergence d'orthographe ou d'adresse devra être justifiée, rassemblez donc des justificatifs cohérents.
Refusez toute sollicitation exigeant paiement ou données bancaires en échange d'une recherche : le circuit officiel de restitution n'use jamais de tels procédés.
En cas de succession, les ayants droit doivent prouver leur lien : commencez par un inventaire rigoureux des anciens contrats avant d'adresser la demande.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Un intermédiaire payant peut-il accélérer la restitution ?

La démarche officielle est gratuite et accessible en autonomie dès lors que le dossier est complet : aucun prestataire externe n'est nécessaire pour lancer la demande.

Je ne sais plus dans quelle banque se trouvait le compte, que faire ?

Exploitez d'abord vos archives familiales, puis interrogez successivement les établissements fréquentés par le titulaire : chacun doit renseigner sur l'existence d'un éventuel transfert de fonds vers le service public compétent.

Autres modèles de lettres

Demande de restitution du dépôt de garantie

Logement

Restitution de l'acompte suite à la non-réalisation des clauses suspensives

Argent et consommation

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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