✦Argent et consommation

Saisine du médiateur de l'assurance après désaccord sur un sinistre

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un courrier pour demander à un médiateur d'examiner gratuitement un désaccord persistant avec votre assureur après un sinistre.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Voir la lettre

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

votre nom votre prénom
votre adresse complète
code postal ville
téléphone
nom et adresse du médiateur de l'assurance
Objet : Saisine de la médiation - désaccord sur sinistre assuré auprès de nom de l'assureur
Contrat : numéro de police - Sinistre : numéro de sinistre
Madame, Monsieur,
Un sinistre est intervenu le date du sinistre et a été déclaré à mon assureur le date de déclaration chez l'assureur.
Bien que ma réclamation écrite ait été transmise, le désaccord demeure sur nature précise du désaccord comme garanties appelées ou évaluation des dommages
Position de mon assureur : reprise fidèle de son argumentation
Position que je soutiens : mes éléments et explications
Ce que je sollicite : indemnisation ou mesure demandée.
Pièces jointes : liste des pièces transmises. Je me tiens disponible pour toute pièce ou précision complémentaire.
Je vous remercie sincèrement de l'attention accordée à mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM] [VOTRE PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TELEPHONE]

[NOM ET ADRESSE DU MEDIATEUR DE L'ASSURANCE]

Objet : Saisine de la médiation - désaccord sur sinistre assuré auprès de [NOM DE L'ASSUREUR]
Contrat : [NUMERO DE POLICE] - Sinistre : [NUMERO DE SINISTRE]

Madame, Monsieur,

Un sinistre est intervenu le [DATE DU SINISTRE] et a été déclaré à mon assureur le [DATE DE DECLARATION CHEZ L'ASSUREUR].

Bien que ma réclamation écrite ait été transmise, le désaccord demeure sur [NATURE PRECISE DU DESACCORD COMME GARANTIES APPELEES OU EVALUATION DES DOMMAGES].

Position de mon assureur : [REPRISE FIDELE DE SON ARGUMENTATION].
Position que je soutiens : [MES ELEMENTS ET EXPLICATIONS].
Ce que je sollicite : [INDEMNISATION OU MESURE DEMANDEE].

Pièces jointes : [LISTE DES PIECES TRANSMISES]. Je me tiens disponible pour toute pièce ou précision complémentaire.

Je vous remercie sincèrement de l'attention accordée à mon dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Votre assureur refuse une prise en charge, juge l'indemnisation suffisante alors que vous estimez le contraire, ou s'écarte de l'expertise, et votre dernière réclamation écrite n'a pas débloqué la situation. Le médiateur de l'assurance donne ensuite un avis gratuit et indépendant sur votre litige.
Les 5 informations à préparer
  • Le numéro de police et le numéro de sinistre
  • Les rapports d'expertise et devis éventuels
  • Tous vos échanges écrits avec l'assureur
  • Le point précis de désaccord
  • L'issue que vous demandez
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Faites coïncider chaque affirmation du courrier avec une pièce justificative nommée et classée.
  • Évitez les reproches personnels : la neutralité factuelle donne du poids à vos arguments.
  • Conservez les biens endommagés jusqu'à la fin du processus lorsque votre dossier porte sur leur valeur.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

Générer ma lettre avec Plume Remplir et modifier dans l'éditeur (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Questions fréquentes

Suis-je obligé d'accepter l'avis du médiateur ?
Non, cet avis reste indicatif et ne vous lie pas. Vous gardez la possibilité de poursuivre par ailleurs si aucune solution amiable n'émerge.
Puis-je saisir directement le médiateur ?
Une réclamation préalable par écrit auprès de l'assureur est attendue ; c'est à partir de sa réponse, ou de son silence, que la médiation devient pertinente.

Autres modèles de lettres

Saisine du médiateur de l'énergie pour un litige fournisseur

Argent et consommation

Saisine du médiateur bancaire après échec du service client

Argent et consommation

Déclaration d'un sinistre incendie ou dégât des eaux à son assurance habitation

Santé et assurance

Saisine d'un médiateur familial pour un conflit de garde

Famille et administration

Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites