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Saisine du médiateur de l'énergie pour un litige fournisseur

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Un courrier pour porter devant le médiateur de l'énergie un conflit non résolu avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

Les zones en bleu sont à remplacer par vos informations. Dans le PDF à télécharger, elles deviennent des pointillés à compléter.

votre nom votre prénom
votre adresse complète
code postal ville
téléphone
nom et adresse du médiateur de l'énergie
Objet : Saisine pour litige avec nom du fournisseur - électricité / gaz
Point de livraison : référence du point de livraison
Madame, Monsieur,
Malgré une réclamation écrite déjà adressée à mon fournisseur, notre désaccord persiste concernant résumé factuel du litige
Réclamation adressée au fournisseur le date de la réclamation initiale, réponse reçue le date de la réponse du fournisseur ou mention aucune réponse reçue.
Ce que je conteste précisément : point de désaccord précis.
Résultat souhaité : régularisation ou solution attendue.
Vous trouverez en annexes des copies des factures et courriers concernés, sans originaux. Je reste disponible pour tout complément utile à l'examen de mon dossier.
Dans l'espoir d'une issue favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[VOTRE NOM] [VOTRE PRENOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLETE]
[CODE POSTAL VILLE]
[TELEPHONE]

[NOM ET ADRESSE DU MEDIATEUR DE L'ENERGIE]

Objet : Saisine pour litige avec [NOM DU FOURNISSEUR] - électricité / gaz
Point de livraison : [REFERENCE DU POINT DE LIVRAISON]

Madame, Monsieur,

Malgré une réclamation écrite déjà adressée à mon fournisseur, notre désaccord persiste concernant [RESUME FACTUEL DU LITIGE].

Réclamation adressée au fournisseur le [DATE DE LA RECLAMATION INITIALE], réponse reçue le [DATE DE LA REPONSE DU FOURNISSEUR OU MENTION AUCUNE REPONSE RECUE].

Ce que je conteste précisément : [POINT DE DESACCORD PRECIS].
Résultat souhaité : [REGULARISATION OU SOLUTION ATTENDUE].

Vous trouverez en annexes des copies des factures et courriers concernés, sans originaux. Je reste disponible pour tout complément utile à l'examen de mon dossier.

Dans l'espoir d'une issue favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous êtes en désaccord persistant avec votre fournisseur, par exemple au sujet d'une facture, d'une estimation ou d'un problème de résiliation, et vos réclamations écrites sont restées infructueuses. Le médiateur intervient gratuitement après une première démarche écrite auprès du fournisseur, la coupure pour facture impayée suivant un parcours différent.
Les 5 informations à préparer
  • La référence du point de livraison (PDL ou PCE)
  • Vos factures litigieuses
  • Vos réclamations écrites et les réponses du fournisseur
  • Votre référence client chez le fournisseur
  • Une présentation sobre du litige et de la solution attendue
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Attendez la réponse écrite du fournisseur avant de saisir : sinon votre dossier risque de vous être retourné sans examen.
  • Vérifiez toujours le point de livraison figurant sur la facture : une erreur de référence décale le litige sur un autre logement.
  • Gardez un exemplaire daté de tout ce que vous envoyez.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Le médiateur peut-il empêcher une coupure pour impayé ?
Non, une menace de coupure pour facture impayée suit un circuit spécifique et urgent. Contactez d'abord votre fournisseur et les services sociaux avant toute démarche de médiation classique.
Ai-je besoin d'un avocat pour être aidé ?
Non, la médiation est conçue pour être menée seul et gratuitement. Des pièces bien rangées et un exposé factuel suffisent largement.

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Tous les modèles sont sur la page Modèles de lettres. Pour un formulaire officiel, voyez la Bibliothèque de formulaires.

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