Déclaration ressources 2024 prestations MSA

Formulaire cerfa n° 10400

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (107 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration permet à la MSA de connaître les ressources 2024 du foyer pour calculer les prestations soumises à condition de ressources versées en 2026 : prestations familiales et aides au logement. Elle sert quand la déclaration n’est pas faite en ligne sur msa.fr.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 107.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10400 — Déclaration ressources 2024 prestations MSA — Cerfa 10400, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’allocataire de la MSA, ou de la caisse de Saint-Barthélemy, qui n’a pas déclaré ses ressources en ligne dans son espace privé. Il déclare ses ressources, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs et, pour les aides au logement uniquement, celles des autres personnes du foyer.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cochez « aucune ressource 2024 » pour chaque personne du foyer qui n’a rien perçu.
Signalez à votre caisse tout changement de situation familiale, professionnelle ou de lieu de résidence d’une personne du foyer.
Datez et signez la déclaration sur l’honneur ; la MSA poursuit les fraudes et fausses déclarations.

Questions fréquentes

Que faire si mes ressources dépassent la limite ?

Si vous estimez ne plus avoir droit parce que vos ressources dépassent la limite fixée par la loi, cochez la case prévue, puis datez et signez seulement l’imprimé.

Quels revenus déclarer ?

Pour chaque personne : les revenus professionnels des non-salariés (bénéfices agricoles, BIC ou BNC, au réel ou en micro), les déficits de 2024, les salaires et traitements avec les heures supplémentaires exonérées et les frais réels, et les autres rubriques de la déclaration, en vous aidant de la notice et de votre avis d’imposition.

Devrai-je remplir ce formulaire chaque année ?

Non, si vous déclarez vos revenus aux impôts : la MSA recueille alors directement ces informations auprès des services fiscaux. La MSA invite donc à déposer une déclaration de revenus même si vous pensez ne pas être imposable.