Déclarer sa situation familiale et ses ressources

Formulaire cerfa n° 14955 · 4 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce questionnaire déclare la situation familiale et les ressources du demandeur, et celles de son conjoint le cas échéant, pour que l'organisme qui l'adresse détermine les droits ouverts.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 118.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14955 — Déclarer sa situation familiale et ses ressources — Cerfa 14955, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le questionnaire est adressé nommément : il porte en tête vos nom et prénoms, votre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, le nom de la personne qui suit votre dossier et son téléphone. Il s'adresse à qui vit seul comme à qui vit en couple : dans le second cas, il demande aussi les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, perçues en France comme à l'étranger.

3 pièces à réunir

Une pièce justifiant votre situation actuelle : photocopie du livret de famille, attestation d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, ou jugement de séparation
La photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu
La photocopie de l'avis d'impôt sur le revenu de votre concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, si vous faites des déclarations séparées

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renvoyer le questionnaire sans les justificatifs, que le document réclame en même temps que la déclaration complétée et signée.
Ne déclarer que ses propres ressources alors qu'on vit en couple : celles du conjoint, du concubin ou du partenaire sont demandées aussi.
Oublier les ressources perçues à l'étranger ou versées par une organisation internationale.
Ne remplir qu'une des deux colonnes de périodes que le tableau des ressources ouvre pour chaque type de revenu.
Indiquer une retraite sans nommer l'organisme qui la verse, que le document demande avec son adresse.

Questions fréquentes

Quelles situations familiales peut-on déclarer ?

Le formulaire fait cocher : veuf ou veuve, remarié, divorcé, séparé, vie en concubinage, pacsé, conjoint disparu, célibataire — en précisant la date depuis laquelle cette situation dure.

Quelles ressources faut-il déclarer ?

Les salaires bruts, les indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail, les allocations de chômage ou de préretraite, les retraites de base et complémentaires, et les avantages en nature fournis par l'employeur — sur les deux périodes que le questionnaire indique.

Faut-il déclarer les revenus perçus à l'étranger ?

Oui. Le document demande les ressources perçues en France comme à l'étranger, y compris celles versées par une organisation internationale.

Comment déclarer des revenus non salariés ou une retraite ?

Pour les revenus professionnels non salariaux, le document demande de déclarer les montants retenus par l'administration fiscale. Pour les retraites personnelles ou de réversion, il demande le nom et l'adresse des organismes qui versent ces prestations.