Déclarer la cessation des paiements et demander un redressement ou une liquidation judiciaire

Le chef d'entreprise lui-même, qui agit soit comme commerçant ou artisan, soit comme représentant légal d'une société. Il identifie ensuite l'entreprise dans l'un des deux cadres prévus : celui des personnes physiques, où elle est désignée par le nom et le prénom de l'exploitant, ou celui des personnes morales, pour les sociétés et les associations. Il donne aussi son identité complète, situation matrimoniale et nationalité comprises, et peut nommer la personne qui l'assiste ou le représente.

Le numéro SIREN : un renvoi de la première page le précise, que l'entreprise soit une personne physique ou une personne morale.

L'inventaire des biens et l'état chiffré des créances, en euros : les immobilisations (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières), les valeurs d'exploitation (stocks, encours de production) et les valeurs réalisables et disponibles (créances sur les clients, autres créances, argent en banque et en caisse), jusqu'au total général.

Dans la partie passif, qui dresse l'état des dettes : pour chaque créancier, son nom, son adresse et ses références, avec le montant dû en euros. La première catégorie regroupe les créanciers garantis par des privilèges généraux : salariés, administrations fiscales et organismes sociaux.

Oui : la première page demande l'adresse, et le cas échéant l'enseigne, des autres lieux d'exploitation situés en dehors du siège, comme des ateliers, des bureaux, des usines ou des entrepôts.