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Déclarer à l'avance une vente en liquidation des marchandises d'un établissement commercial

Formulaire cerfa n° 14809 · 22 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Cette déclaration préalable à une vente en liquidation présente l'établissement commercial concerné, le motif de l'opération, la nature des marchandises liquidées, la date de début et la durée de la liquidation, avec les pièces qui justifient le motif.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 30.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14809 — Déclarer à l'avance une vente en liquidation des marchandises d'un établissement commercial

Cerfa 14809, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le commerçant qui veut liquider des marchandises : une personne physique, avec son nom d'usage le cas échéant, ou une personne morale, représentée par son représentant légal ou statutaire. C'est lui, en tant qu'auteur de la déclaration, qui certifie les renseignements et s'engage à respecter les dispositions citées par le formulaire.
4 pièces à réunir
  • L'inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation
  • Un extrait récent du RCS
  • Toute pièce qui justifie le motif : perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation
  • Le ou les devis correspondants, en cas de travaux prévus

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Commencer la liquidation sans l'avoir déclarée au préalable : c'est l'objet même de ce formulaire.
  • Envoyer un dossier incomplet : le cadre réservé à l'administration prévoit la notification d'une liste de pièces à fournir et note la date d'arrivée du dossier complet.

Questions fréquentes

Quels motifs peut-on déclarer ?
Le formulaire propose quatre motifs à cocher : la cessation d'activité, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité et la modification substantielle des conditions d'exploitation.
Que faut-il préciser sur la liquidation elle-même ?
La nature des marchandises liquidées, la date de début de la liquidation et sa durée.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Le formulaire rappelle qu'une fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux, passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • liquidation totale
  • fermeture de magasin
  • déstockage
  • cessation d'activité
  • commerçant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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