Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

Formulaire cerfa n° 10922

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (84 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration servait aux entreprises de l’industrie pharmaceutique à déclarer et payer, pour l’échéance de décembre 2011, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, en détaillant leur chiffre d’affaires en spécialités pharmaceutiques.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 84.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 10922 — Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments — Cerfa 10922, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise de l’industrie pharmaceutique assujettie à la contribution, qui déterminait sa qualité d’assujettie, notamment au regard des sociétés qui la détiennent ou qu’elle détient.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cet imprimé ne valait que pour l’échéance de 2011.
Les participations au capital entre sociétés du groupe devaient être indiquées, avec le chiffre d’affaires de chacune.

Questions fréquentes

Quel chiffre d’affaires fallait-il déclarer ?

Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et outre-mer au titre des spécialités pharmaceutiques, dont celles remboursables ou agréées aux collectivités, en distinguant les génériques et les médicaments orphelins sous conditions.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe publicité médicaments
laboratoire pharmaceutique
dépenses promotionnelles médicaments
chiffre affaires pharmacie
contribution laboratoire pharmaceutique

Prêt à remplir ce formulaire ?

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