Déclaration et paiement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs

Formulaire cerfa n° 12443

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (65 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne déclaration de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, éditée pour l'échéance de 2011 et envoyée par l'Urssaf : chiffre d'affaires, dépenses, calcul de la contribution et du solde. Cette édition n'est plus en usage.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 12443 — Déclaration et paiement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs — Cerfa 12443, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise déclarante qui fabrique ou distribue des dispositifs médicaux, des produits de santé autres que les médicaments ou des prestations associées est le déclarant visé par ce formulaire. Le document prévoit des renseignements sur les sociétés qui détiennent tout ou partie de ses droits sociaux et sur celles dans lesquelles elle détient des droits sociaux.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le piège est de confondre les deux périmètres du tableau des dépenses : l’un couvre l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués ; l’autre porte sur les seuls produits et prestations concernés par la contribution.

Questions fréquentes

Quelles informations trouve-t-on dans le bloc « Références » ?

Il contient des rubriques pour la dénomination, l’adresse, le numéro Siret, le numéro de compte, le numéro de pièce, la période et la page.

Quelles rubriques concernent le chiffre d’affaires et les exercices ?

Le document porte sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’outre-mer : il distingue le chiffre d’affaires des produits et prestations signalés dans le formulaire de celui de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués. Il prévoit aussi une rubrique sur la date de clôture du ou des exercices.

Quels renseignements le formulaire prévoit-il sur les autres sociétés ?

Il comporte des rubriques pour la dénomination et l’adresse de chaque société, sa participation au capital et son chiffre d’affaires hors taxes. Il prévoit également d’indiquer si l’entreprise déclarante est société mère ou filiale, ainsi qu’une rubrique de chiffre d’affaires consolidé.

Quelles catégories de dépenses apparaissent dans le tableau ?

Il recense les rémunérations des personnes salariées et non salariées, les frais de transport, de repas et d’hébergement, ainsi que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires. Ces rubriques portent sur les charges de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations concernés.

Quels éléments apparaissent dans le calcul de la contribution et du solde ?

Le formulaire comporte une rubrique d’abattement forfaitaire dans la détermination de l’assiette, puis des rubriques distinctes pour la contribution, l’acompte acquitté et le solde restant à payer.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe dispositifs médicaux
laboratoires dispositifs médicaux
chiffre affaires dispositifs médicaux
publicité dispositifs médicaux
contribution fabricants matériel médical
dépenses promotion médicale

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

cerfa 10922

Demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage

cerfa 11525

Déclarer et payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2582-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites