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Déclaration provisoire des dégâts au semis ou en cours de végétation

Formulaire cerfa n° 11035

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (50 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration provisoire servait à faire constater, au semis ou en cours de végétation, les dégâts causés par les sangliers et le grand gibier sur des cultures annuelles, en vue de leur évaluation finale au moment de la récolte.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11035 — Déclaration provisoire des dégâts au semis ou en cours de végétation

Cerfa 11035, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’exploitant, personne ou société, dont une culture annuelle est endommagée au semis ou en cours de végétation par des sangliers ou du grand gibier : mouflons, daims, cerfs, chevreuils, chamois ou isards.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le constat est établi et signé par un estimateur, dans le cadre qui lui est réservé, avec la date du constat.
  • Il faut cocher l’espèce en cause : sangliers, mouflons, daims, cerfs, chevreuils ou chamois et isards.

Questions fréquentes

Que décrire pour chaque parcelle ?
La commune des dégâts, la nature de la culture endommagée, le numéro cadastral, la superficie mise en culture et la surface endommagée, avec un schéma localisant les zones touchées.
Que devient cette déclaration ?
Elle doit obligatoirement être jointe au dossier d’indemnisation établi au moment de la récolte ; la déclaration définitive doit être adressée avant l’enlèvement des récoltes, dans le délai indiqué en tête de l’imprimé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • dégâts sangliers avant récolte
  • cultures en croissance
  • constat dégâts gibier
  • préjudice agricole sangliers
  • indemnité dégâts cultures

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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