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Demande d'agrement d'une installation de comptage

Formulaire cerfa n° 11614

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (99 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire réunit la localisation du prélèvement et les caractéristiques de l’installation de comptage pour permettre à l’Agence ou à son mandataire d’examiner la demande d’agrément.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 99.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11614 — Demande d'agrement d'une installation de comptage

Cerfa 11614, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La collectivité publique ou l’établissement qui demande l’agrément pour les redevances sur les prélèvements d’eau est le demandeur visé par la partie A. Le document concerne une installation servant à mesurer directement ou indirectement un prélèvement d’eau dans le milieu naturel.
2 pièces à réunir
  • Un certificat de l'organisme intéressé attestant l'exécution du réétalonnage.
  • Pour une installation équipée d’un compteur horaire, la courbe caractéristique du débit de la pompe fournie par le constructeur.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • N’oubliez pas le numéro SIRET et le code NAF : la partie A les demande en plus du nom de la collectivité ou de la raison sociale de l’établissement.
  • Ne confondez pas la nature de l’eau avec son usage : la partie A prévoit des rubriques distinctes pour ces deux renseignements.
  • Si vous indiquez un traitement qui ne figure pas dans les choix proposés, précisez-le dans la rubrique « Autre ».
  • Ne laissez pas le croquis du verso sans les indications attendues : la partie D prévoit des renseignements pour le cas d’un compteur d’eau ou celui d’un compteur horaire.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer au sujet du point de prélèvement ?
La partie A demande la nature du milieu où l’eau est prélevée, le nom de ce milieu, le nom et la localisation du point de prélèvement. Elle demande aussi le nom de l’ouvrage, sa localisation et ses coordonnées Lambert, ainsi que son type, son diamètre et sa profondeur.
Que faut-il décrire pour une installation équipée d’un compteur d’eau ?
Il faut préciser si l’installation est gravitaire ou par pompage, le nombre de pompes, leur type/marque et leurs débits nominal et de fonctionnement. Le formulaire demande aussi l’emplacement du compteur, la position de la conduite, le sens d’écoulement, la pression, le volume annuel estimé et les caractéristiques et le traitement de l’eau. Pour l’appareil, il demande le type, la marque, le numéro de fabrication et le calibre, détaillé par dimension, capacité et coefficient multiplicateur.
Que faut-il indiquer si l’installation est encore en projet ?
La partie B demande de préciser si l’installation est réalisée ou en projet. Il faut aussi renseigner la désignation et l’adresse du réalisateur ou du projeteur, ainsi que la date de mise en service effective ou projetée.
Que demande la partie consacrée au compteur horaire ?
La partie II comporte des rubriques sur le courant d’alimentation du ou des moteurs des pompes, le compteur horaire et les caractéristiques de la pompe.
Faut-il présenter une demande distincte pour chaque installation ?
Oui. Chaque installation de comptage doit faire l’objet d’une demande d’agrément en un exemplaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • compteur
  • dispositif de mesure
  • agrément compteur

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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