Déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm³ contenant des PCB

Formulaire cerfa n° 11743

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (98 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet au détenteur de déclarer à la préfecture ses transformateurs, condensateurs et autres appareils contenant des fluides contaminés, ou susceptibles de l’être, par des PCB au-delà du seuil indiqué dans le titre.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 98.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11743 — Déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm³ contenant des PCB — Cerfa 11743, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le détenteur du ou des appareils, personne physique ou personne morale, remplit cette déclaration et l’adresse à la préfecture du département. Il indique son nom ou sa raison sociale, son numéro SIRET et son adresse, puis décrit chaque appareil concerné.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas de côté un appareil faute de test : un appareil non testé doit être déclaré.
Utilisez les codes de la note : T, C ou A pour le type d’appareil, F ou M pour l’installation, O ou N pour le test, E, D ou A pour le traitement.
N’oubliez pas les totaux en bas du tableau : nombre de condensateurs, de transformateurs et d’autres appareils à PCB.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer pour chaque appareil ?

Son type (transformateur, condensateur ou autre à préciser), son adresse précise, le type d’installation (fixe ou mobile), le numéro de série, la masse totale, la puissance, la marque, l’année de fabrication, la quantité de PCB en kilogrammes et si un test de détection a été fait.

Que dois-je faire si aucun test de détection n’a été réalisé ?

L’appareil doit quand même être déclaré. Le formulaire cite comme exemples de tests la mesure par fluorescence X ou la mesure par électrode sélective aux ions chlorure.

Faut-il indiquer le traitement prévu ?

Le formulaire prévoit la date envisagée et le type de traitement : élimination, décontamination ou autre à préciser. Ces renseignements peuvent être donnés plus tard, et ils sont facultatifs pour les appareils dont la contamination se situe dans la tranche la plus faible indiquée par la note.

On la cherche aussi avec ces mots

polychlorobiphényles
équipement PCB
appareil pollué PCB

Prêt à remplir ce formulaire ?

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