Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes

Ce contrat concerne la personne, particulier ou entreprise, qui achète un équipement préchargé en fluide frigorigène, comme une climatisation ou une pompe à chaleur, dont l'assemblage ou la mise en service doit être fait par un professionnel attesté, appelé opérateur. Il est signé ensemble par l'acheteur et par l'installateur, qui doit être titulaire d'une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes. Le distributeur peut aussi le signer, de façon facultative, s'il vend la pose avec l'équipement et la confie à un installateur attesté. Sans ce contrat signé, le vendeur ne peut pas vous céder l'équipement.

La version en vigueur est la 15498*02, valable depuis le 1er mars 2016 selon la fiche officielle du formulaire. C'est un PDF de deux pages : le contrat au recto, les conditions générales au verso. Le PDF officiel n'a pas de zones à remplir à l'écran.

L'acheteur de l'équipement et l'installateur qui fera l'assemblage et la mise en service le signent ensemble. L'installateur doit avoir une attestation de capacité, ou un certificat équivalent d'un autre pays de l'Union européenne traduit en français, valable le jour de l'intervention. Le distributeur peut signer en plus, de façon facultative, quand il vend une offre tout compris.

Avant l'achat : le distributeur ne peut vous céder l'équipement que si vous justifiez, au moment de la vente, avoir conclu ce contrat avec un installateur attesté. Le contrat signé doit lui être remis, sinon la vente ne peut pas se faire. L'acheteur s'engage ensuite à faire assembler et mettre en service l'équipement par cet installateur.

Oui, quand la climatisation ou la pompe à chaleur préchargée doit être assemblée ou mise en service par un opérateur : c'est l'article R. 543-84 du code de l'environnement, précisé par l'arrêté du 29 février 2016, qui l'impose. En revanche, le code n'exige pas d'opérateur pour un appareil à circuit hermétique préchargé contenant moins de 2 kg de fluide, s'il suffit de le brancher aux réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Les coordonnées de l'acheteur, celles de l'installateur avec son numéro SIRET et son numéro d'attestation de capacité, et le type d'équipement : climatisation ou pompe à chaleur. Il indique aussi la famille du fluide frigorigène (HFC ou PFC sur le formulaire) et la période de validité du contrat. Une entreprise sans numéro SIRET, par exemple établie hors de France, indique son numéro de TVA intracommunautaire.

Le 15498 est le contrat signé avant l'achat entre l'acheteur et l'installateur. Le 15497 (version 15497*04) est la fiche d'intervention que l'opérateur établit lors de chaque opération sur le fluide frigorigène, par exemple la mise en service, la maintenance ou un contrôle d'étanchéité. Selon le ministère chargé de l'environnement, cette fiche est conservée 5 ans par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement.