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✦Douanes et fiscalité

Déclarer et payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs

Formulaire impots.gouv.fr n° 2582-SD · champs interactifs du PDF officiel : 23

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration établit l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs due par une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, et permet d'en régler le solde.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2582-SD — Déclarer et payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs

Formulaire impots.gouv.fr n° 2582-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2582-SD sert à déclarer et à payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) due par certaines sociétés de personnes. Elle concerne les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes, comme les SNC, les SCS qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés ou les groupements fonciers agricoles, dont l'un des membres est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la clôture de l'exercice. Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et non transparentes, comme les SCI ou les SCPI, en sont dispensées lorsqu'elles déclarent ces opérations sur leur déclaration de résultats 2072 papier.
1 pièce à réunir
  • Si la déclaration fait apparaître un excédent de contribution dont vous demandez le remboursement : un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Calculer la CRL sur des loyers soumis à la TVA, ou sur des locaux d'immeubles achevés depuis moins de quinze ans : ils ne sont pas concernés.
  • Oublier de déduire l'acompte déjà versé au cours de la période.
  • Payer l'acompte autrement que par virement : une majoration de 0,2 %, d'au moins 60 euros, s'applique.
  • Remplir un formulaire vierge alors qu'un formulaire pré-identifié a été reçu : celui-ci doit être utilisé.
  • Déposer une 2582-SD pour une SCI qui déclare déjà la CRL sur sa déclaration 2072 papier.
  • Oublier les recettes accessoires et les charges du bailleur refacturées au locataire dans les recettes nettes.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration 2582-SD ?
Spontanément, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats, auprès du service des impôts des entreprises, ou de la direction des grandes entreprises, où cette déclaration de résultats est déposée. Si vous avez reçu un formulaire pré-identifié, vous devez l'utiliser : l'adresse du service figure dans l'encart prévu à cet effet.
Comment se calcule la contribution sur les revenus locatifs ?
La contribution est égale à 2,5 % des recettes nettes imposables perçues au cours de la période d'imposition. On en déduit l'acompte déjà versé : la différence est le solde à payer ou, si l'acompte dépassait la contribution due, un excédent dont vous pouvez demander le remboursement. Les recettes nettes comprennent les loyers, les recettes accessoires et les dépenses qui incombent normalement au bailleur mais sont mises à la charge du locataire.
Quels loyers sont soumis à la CRL ?
Les revenus de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont notamment exonérés les loyers qui ne dépassent pas 1 830 euros par local sur la période d'imposition et les locations soumises à la TVA.
Comment payer le solde de la CRL ?
La déclaration accompagne le règlement. Le paiement se fait par virement : communiquez à votre banque l'IBAN du service des impôts et la référence indiquée sur la déclaration. Un acompte payé autrement que par virement entraîne une majoration de 0,2 % des droits concernés, d'au moins 60 euros.
Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur ?
Un défaut ou un retard de déclaration ou de paiement, comme une insuffisance, entraîne l'intérêt de retard et, le cas échéant, les majorations prévues par le code général des impôts. Signalez dans le cadre réservé à la correspondance les inexactitudes du formulaire pré-identifié et les changements de dénomination, d'activité, d'adresse ou de SIRET.
Quelle version de la 2582-SD utiliser ?
Le formulaire le plus récent est la 2582-SD de septembre 2026, à côté de celle de septembre 2025 et des années précédentes. C'est un modèle obligatoire, prévu par l'article 380 de l'annexe III au code général des impôts. Le recto doit obligatoirement être rempli.

On la cherche aussi avec ces mots

  • crl
  • loyers société personnes
  • revenus fonciers société
  • solde taxe loyers
  • contribution loyers

Sources officielles consultées

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