Octroi de mer et octroi de mer régional – déclaration trimestrielle

Formulaire cerfa n° 12449 · 244 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Cette déclaration permet de récapituler les opérations du trimestre, de calculer séparément l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, puis de présenter les déductions, les crédits, les remboursements demandés et les taxes à payer.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 245.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12449 — Octroi de mer et octroi de mer régional – déclaration trimestrielle — Cerfa 12449, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’assujetti à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional remplit la déclaration pour le trimestre indiqué. Le document lui demande de renseigner son activité principale.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le code APE et le code NAF : si l’activité de production liée à une livraison n’est pas désignée par le code APE, le formulaire demande le code NAF correspondant à cette production.
Ne cochez pas la case « avitaillement » pour toute livraison : elle concerne les livraisons exonérées au titre de l’avitaillement.
Si vous réglez par chèque, établissez-le à l’ordre du Trésor public, comme l’exige la partie paiement.

Questions fréquentes

Quelles opérations la déclaration distingue-t-elle ?

Elle distingue les ventes internes, à détailler dans l’annexe A, des exportations, à détailler dans l’annexe B. Une rubrique séparée concerne le chiffre d’affaires total annuel.

Que faut-il indiquer dans l’annexe A ?

Pour chaque bien vendu en interne, l’annexe demande le code de nomenclature du produit, son prix hors TVA et hors accises ainsi que les taux des deux taxes et les rubriques de calcul correspondantes. Elle prévoit aussi le code additionnel national (CANA) lorsqu’une taxation différenciée est prévue au sein d’une nomenclature.

Que faire si un taux change pendant le trimestre ?

Pour chaque bien concerné, distinguez les ventes réalisées avant et après le changement en les inscrivant sur des lignes séparées. La date d’applicabilité du nouveau taux figure uniquement sur la ligne correspondant à la nouvelle taxation; elle reste vide si les taux n’ont pas changé pendant le trimestre.

Comment le formulaire présente-t-il les crédits et les remboursements ?

Chaque volet distingue la taxe brute, la taxe déjà déduite à reverser, les déductions et le crédit ou la taxe nette due. Le formulaire prévoit aussi des demandes de remboursement concernant les immobilisations ou les exportations, ainsi que le report d’un crédit antérieur; le récapitulatif rassemble les crédits et les taxes à payer.

Quels renseignements la partie paiement demande-t-elle ?

Elle permet d’indiquer le mode de paiement parmi les espèces, le chèque bancaire, la carte bancaire et le virement bancaire. Elle demande aussi le lieu, la date, la signature, le nom et la qualité du déclarant, ainsi que son téléphone et son courriel.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe octroi de mer
importation outre-mer
marchandises importées
entreprise importatrice
taxe régionale outre-mer

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