Attestation d'exonération d'octroi de mer (article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004)

L’importateur des biens renseigne les rubriques qui lui sont consacrées. Le destinataire réel des biens renseigne aussi la partie prévue pour lui lorsque celui-ci ne procède pas directement aux formalités de dédouanement.

Le document demande le territoire concerné par la délibération — région, collectivité territoriale ou département — ainsi que le numéro et la date de celle-ci. Il faut aussi renseigner le type, le numéro, la date et le bureau de la déclaration en douane, puis le nom ou la raison sociale, l’adresse, le SIRET ou l’EORI et le code APE de l’importateur.

S’il est aussi la personne à laquelle les biens sont réellement destinés, il s’engage à les utiliser pour l’usage qui justifie l’exonération et à payer la taxe si cet usage n’est pas respecté. S’il n’est pas le destinataire réel, il s’engage à payer la taxe dans ce même cas. La personne qui reçoit réellement les biens s’engage, elle, à les utiliser pour l’usage qui justifie l’exonération.

Le tableau demande le numéro d’article, la désignation commerciale du bien, sa nomenclature, sa quantité et sa valeur en douane, ainsi que le taux d’octroi de mer et le taux d’octroi de mer régional, chacun indiqué comme exonéré ou réduit, et l’activité concernée (code NAF). La nomenclature correspond au code TARIC à 10 chiffres figurant sur la déclaration d’importation.

Le formulaire demande le code NAF de l’activité à laquelle l’opérateur destine le bien au moment du dédouanement. Si l’opérateur exerce plusieurs activités, il faut préciser celle qui concerne le bien importé.