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Attestation d'exonération d'octroi de mer

Formulaire cerfa n° 15568 · 96 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette attestation, à fournir en deux exemplaires à la douane, permet au destinataire de biens d’obtenir l’exonération d’octroi de mer ou d’octroi de mer régional prévue par une délibération de la collectivité, à l’importation ou sur facture.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 97.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15568 — Attestation d'exonération d'octroi de mer

Cerfa 15568, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15568 est l'attestation que fournit le bénéficiaire d'une exonération d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional accordée au titre de l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004. L'arrêté du 16 juin 2016 la réserve aux carburants à usage professionnel ayant reçu des colorants et des agents traceurs, que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte peuvent exonérer par délibération, secteur d'activité par secteur d'activité. Elle sert par exemple à une entreprise de travaux publics de La Réunion qui achète le carburant de ses engins, si la délibération exonère son secteur. Pour l'exonération des importations de l'article 6, c'est l'attestation 15567.
4 pièces à réunir
  • La référence de la délibération qui prévoit l'exonération : la région, la collectivité territoriale ou le département qui l'a prise, son numéro et sa date.
  • Selon le cas, la déclaration en douane, avec son type, son numéro, sa date et son bureau, ou la facture du fournisseur, avec son nom, son adresse, son numéro et sa date.
  • Le numéro SIRET ou le numéro EORI et le code APE du bénéficiaire.
  • Pour chaque bien : le code TARIC à dix chiffres, la quantité, la valeur, les taux d'octroi de mer exonérés ou réduits et le code NAF de l'activité à laquelle il est destiné.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser le cerfa 15568 pour une exonération de l'article 6, qui se demande avec l'attestation 15567.
  • Ne fournir qu'un exemplaire : l'attestation est établie en deux, l'un pour le bénéficiaire, l'autre pour la douane.
  • Citer une délibération qui ne vise pas le secteur d'activité du bénéficiaire, ou qui n'est plus en vigueur.
  • Indiquer l'activité principale de l'entreprise au lieu de celle à laquelle le carburant est réellement destiné.
  • Ne pas garder son exemplaire et les justificatifs, qui se présentent à première demande lors d'un contrôle.
  • Employer le carburant exonéré hors des conditions prévues : la taxe redevient exigible, avec les sanctions du code des douanes.

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation 15568 ?
À obtenir l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional prévue à l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 pour des carburants à usage professionnel, colorés et tracés. La collectivité les exonère par délibération, pour les secteurs d'activité qu'elle désigne. L'exonération des importations prévue à l'article 6 de la même loi se demande, elle, avec l'attestation 15567.
À qui remettre l'attestation, et en combien d'exemplaires ?
Au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, à l'appui de la déclaration en douane quand l'exonération est demandée à l'importation, ou de la facture du fournisseur de carburant dans les autres cas. Elle est établie en deux exemplaires, l'un pour le bénéficiaire, l'autre pour la douane. Le bénéficiaire garde le sien et les pièces justificatives, pour les présenter à première demande lors d'un contrôle.
Comment décrire les biens exonérés ?
Pour chaque bien, le numéro d'article de la déclaration en douane ou le numéro de ligne de la facture, la désignation commerciale, la position du tarif intégré de l'Union européenne, soit le code TARIC à dix chiffres, la quantité, la valeur en douane ou la valeur hors taxe, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional exonérés ou réduits, et l'activité à laquelle le bien est destiné.
Que faire si j'exerce plusieurs activités ?
Indiquez, par son code NAF, l'activité à laquelle vous destinez le bien au moment du dédouanement, et non l'activité principale de l'entreprise. L'exonération est accordée par secteur d'activité : c'est cette activité qui doit figurer dans la délibération. La liste des codes NAF est publiée par l'Insee.
Que se passe-t-il si le carburant n'est pas utilisé comme prévu ?
En signant, le destinataire s'engage à utiliser les biens dans les conditions qui ouvrent droit à l'exonération et, à défaut, à acquitter auprès de la douane la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Les conditions d'emploi des carburants exonérés sont celles de l'arrêté du 21 avril 2005 sur le gazole sous conditions d'emploi.
Quelle délibération indiquer ?
Celle de l'assemblée qui a voté l'exonération dans votre territoire : conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, assemblée de Guyane ou de Martinique, conseil départemental de Mayotte. Elle fixe, pour chaque carburant, sa position tarifaire et les secteurs d'activité éligibles ; vérifiez qu'elle vise votre secteur et qu'elle est en vigueur à la date de l'opération.
Peut-on remplir l'attestation 15568 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 15568*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à l'imprimer en deux exemplaires, à la dater et à la signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe import outre-mer
  • marchandises importées DOM
  • exonération taxe importation
  • taxe locale outre-mer
  • achat biens outre-mer

Sources officielles consultées

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