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✦Famille et état civil

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Formulaire cerfa n° 12751

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (165 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’exploitant d’un local qui héberge des mineurs (centre de vacances, hôtel, gîte, établissement scolaire, ferme…) doit le déclarer au préalable aux services de la jeunesse et des sports du lieu d’implantation, en décrivant le local, sa sécurité et son assurance.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 165.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12751 — Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Cerfa 12751, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 12751 est la déclaration préalable d'un local qui héberge des mineurs pendant un accueil collectif : colonie, camp, séjour de vacances. L'exploitant du local la remplit avant d'y accueillir des enfants : association, entreprise, collectivité ou particulier, qu'il soit propriétaire, locataire ou qu'il dispose du lieu gratuitement. Elle décrit le bâtiment, sa capacité, son eau, ses sanitaires, sa sécurité contre l'incendie et son assurance. C'est le cas, par exemple, d'une association propriétaire d'un chalet de montagne qui reçoit chaque hiver des colonies de vacances. La déclaration part au service de la jeunesse et des sports du département où se trouve le local, avec le plan des locaux et le plan d'accès. Elle ne remplace pas la déclaration de l'accueil lui-même, que l'organisateur fait en ligne.
4 pièces à réunir
  • Le plan des locaux.
  • Le plan d'accès.
  • À garder pour une inspection : les récépissés de la déclaration et de ses modifications, le contrat d'assurance, l'autorisation municipale d'ouverture et le procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité contre l'incendie.
  • À garder aussi, selon le cas : l'avis des services vétérinaires s'il y a de la restauration, l'avis de la protection maternelle et infantile si des enfants de moins de 6 ans sont hébergés, et le dossier technique amiante.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la déclaration sans le plan des locaux ni le plan d'accès.
  • L'adresser au service du département de l'organisateur au lieu de celui où se trouve le local.
  • Oublier la mention manuscrite « certifié exact » avant la signature.
  • Héberger des enfants de moins de 6 ans sans l'autorisation ni l'avis de la protection maternelle et infantile.
  • Ne pas déclarer une modification du local, comme une nouvelle capacité ou une piscine.
  • Croire que cette déclaration suffit, alors que l'organisateur doit aussi déclarer l'accueil en ligne.

Questions fréquentes

Où envoyer le cerfa 12751 ?
À la direction des services départementaux de l'Éducation nationale, la DSDEN, du département où se trouve le local, qui accueille le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Le formulaire, qui date de 2006, parle encore de la direction départementale de la jeunesse et des sports : ce service a changé de nom et de rattachement. C'est bien le département du local qui compte, pas celui du siège de l'organisateur.
Qui doit faire la déclaration ?
L'exploitant du local, personne morale avec son représentant légal ou personne physique. Le formulaire demande la nature de ses droits sur les lieux : propriétaire, locataire, utilisation à titre gratuit ou autre. Il demande aussi le nom d'une personne à joindre sur place en cas d'urgence, et l'assurance de l'exploitant. Une collectivité territoriale n'est pas tenue de désigner un représentant légal.
Que faut-il décrire sur le local ?
Sa nature, centre de vacances, hôtel, gîte ou autre, et son implantation ; le nombre de bâtiments et de structures mobiles comme une roulotte ou une tente collective ; le nombre de lits ; une éventuelle chambre d'isolement pour un malade ; l'alimentation en eau potable, l'assainissement, le nombre de douches et de toilettes ; une piscine, couverte ou en plein air, avec la date de sa déclaration en mairie.
Quelles informations de sécurité donner ?
Les caractéristiques du local comme établissement recevant du public : son type et son éventuelle extension. La date de la dernière visite de la commission de sécurité et d'accessibilité et son avis, favorable ou défavorable. La date de l'arrêté municipal d'ouverture. Si vous servez des repas, la date de déclaration auprès des services vétérinaires ; si vous hébergez des enfants de moins de 6 ans, la date de l'autorisation correspondante.
Que certifie l'exploitant en signant ?
La sincérité des renseignements ; qu'il connaît la réglementation sur la protection des mineurs accueillis hors de chez leurs parents ; qu'il signalera toute modification ; et qu'il a vérifié que les personnes qui participent à l'exploitation ou travaillent dans les locaux ne font l'objet d'aucune interdiction administrative ni d'aucune incapacité les empêchant d'exercer auprès de mineurs. La signature est précédée de la mention manuscrite « certifié exact ».
Quelle différence avec la déclaration de l'accueil ?
Le cerfa 12751 déclare le lieu d'hébergement. L'organisateur de la colonie ou du séjour déclare, lui, l'accueil de mineurs en ligne, avec la téléprocédure TAM : une fiche initiale, en général deux mois avant le début de l'accueil, puis une ou plusieurs fiches complémentaires au plus tard huit jours avant le début du séjour. À la réception, le service vérifie que l'équipe d'encadrement n'a pas fait l'objet d'une condamnation qui l'en empêche.
Que garder en cas d'inspection ?
Les récépissés de la déclaration initiale et de chaque modification, le contrat d'assurance, l'autorisation municipale d'ouverture, la copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité contre l'incendie, l'avis des services vétérinaires si vous servez des repas, l'avis de la protection maternelle et infantile pour les enfants de moins de 6 ans, et le dossier technique amiante. Ces pièces doivent pouvoir être présentées sur place.
Que faire si le local change ?
Le signaler au même service : en signant, l'exploitant s'engage à déclarer toute modification des éléments de sa déclaration, par exemple un nouveau bâtiment, une capacité de couchage différente, une piscine ajoutée ou une nouvelle visite de la commission de sécurité. Chaque modification donne lieu à un récépissé, à conserver avec celui de la déclaration initiale.

On la cherche aussi avec ces mots

  • hébergement mineurs
  • accueil collectif mineurs
  • local accueil enfants
  • structure hébergement jeunes
  • déclaration jeunesse sports

Sources officielles consultées

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