Gage sans dépossession - Bordereau d’inscription

Formulaire cerfa n° 13347

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (85 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce bordereau permet de demander l’inscription d’un gage sans dépossession en précisant les personnes concernées, la créance garantie et le bien gagé.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 85.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13347 — Gage sans dépossession - Bordereau d’inscription — Cerfa 13347, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 6

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le créancier, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale, est celui qui remplit le bordereau. Il le fait lorsqu’il est créancier d’une personne physique ou morale, elle-même identifiée dans le document.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas la rubrique du numéro d’enregistrement : le document indique qu’elle est à compléter par le greffier.
Pour classer le bien, ne vous contentez pas d’une description libre : le formulaire demande aussi le numéro et l’intitulé de la catégorie dans la nomenclature annexée.
Pour la case oui/non, répondez selon ce que prévoit la convention de gage : elle porte sur l’autorisation de céder les choses fongibles gagées, à condition de les remplacer par une quantité équivalente.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur le créancier et sur la personne dont il est créancier ?

Le formulaire distingue ces deux identités. Pour une personne physique, il demande le nom de naissance, le nom d’épouse, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse. Pour une personne morale, il demande la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social. Les rubriques prévoient aussi un numéro unique d’identification et, s’il y a lieu, la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.

Que faut-il préciser au sujet de la créance ?

Le formulaire demande la date de l’acte constitutif, le montant de la créance garantie en principal ou, si elle est future, les éléments permettant de le déterminer, ainsi que la date à laquelle elle devient exigible. Il prévoit aussi l’indication du taux d’intérêt et la mention d’un pacte commissoire, lorsqu’il y a lieu.

Comment décrire le bien gagé ?

Le bordereau demande la nature du bien, l’endroit où il se trouve le cas échéant, sa marque ou son numéro de série. Pour un ensemble de biens, il faut préciser leur nature, leur qualité et leur quantité.

On la cherche aussi avec ces mots

garantie créance
sûreté mobilière
gage mobilier
garantie sans remise bien
inscription garantie créancier

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Gage sans dépossession — bordereau d'inscription modificative

cerfa 13348

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites