Gage sans dépossession — bordereau d'inscription modificative

Formulaire cerfa n° 13348

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (57 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce bordereau permet de demander la modification de l’inscription initiale d’un gage sans dépossession et de décrire les changements souhaités.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 57.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13348 — Gage sans dépossession — bordereau d'inscription modificative — Cerfa 13348, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, personne physique ou morale qui êtes le créancier ou le débiteur du gage concerné, remplissez le bordereau en tant que demandeur et cochez la qualité correspondant à votre situation. La demande est adressée au greffier du tribunal de commerce, comme l’indique la rubrique « Votre demande ».

1 pièce à réunir

L’acte modificatif du gage, s’il a été établi.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas le « N° d’enregistrement » placé en tête du bordereau : le formulaire indique qu’il est à compléter par le greffier.
Si cela s’applique, ne laissez pas le numéro unique d’identification sans le complément prévu : la mention RCS doit être suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation.
Ne renseignez pas uniquement le demandeur : après « De : », le formulaire ouvre un bloc distinct pour l’identité de l’autre partie au gage, personne physique ou morale.

Questions fréquentes

Quelles informations d’état civil et de coordonnées sont prévues pour le demandeur personne physique ?

Le formulaire prévoit le nom, le nom d’épouse, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’adresse. Des champs de code postal et de commune sont prévus pour le lieu de naissance et l’adresse.

Quelles données de dénomination et de siège social sont demandées pour un demandeur personne morale ?

Le formulaire demande la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Que faut-il préciser dans la rubrique « Votre demande » ?

Il faut indiquer la date d’enregistrement de l’inscription initiale du gage, le numéro sous lequel elle a été enregistrée, puis décrire les modifications demandées.

On la cherche aussi avec ces mots

modifier un gage
gage mobilier
garantie sur matériel
inscription gage mobilier

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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