Inscrire un gage sur les stocks d'un débiteur

Formulaire cerfa n° 13387 · 2 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce bordereau permet à un établissement de crédit de faire enregistrer par le greffier du tribunal l'inscription du gage qu'il détient sur les stocks de son débiteur.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 59.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13387 — Inscrire un gage sur les stocks d'un débiteur — Cerfa 13387, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bordereau est rempli par l'établissement de crédit créancier : il lui demande sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification, complété s'il y a lieu par la mention du registre du commerce et des sociétés et le nom de la ville du greffe où il est immatriculé. Il fait ensuite désigner le débiteur en cochant « personne physique » ou « personne morale », avec les mêmes exigences d'identification.

1 pièce à réunir

L'expédition de l'acte authentique, ou l'original de l'acte sous seing privé, établissant le gage

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Compléter soi-même le numéro d'enregistrement en tête du document : il est expressément à remplir par le greffier.
Écrire dans la partie finale marquée « réservée au greffier du tribunal ».
Renseigner à la fois la rubrique « personne physique » et la rubrique « personne morale » : le bordereau fait cocher l'une ou l'autre pour désigner le débiteur.
Déposer le bordereau sans l'acte qui établit le gage, que le document réclame en expédition authentique ou en original sous seing privé.
Omettre le numéro unique d'identification et, s'il y a lieu, la ville du greffe d'immatriculation — le bordereau le demande pour le créancier comme pour le débiteur.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur la créance garantie ?

Le bordereau demande la date de l'acte constitutif, le montant de la créance garantie en principal — ou les éléments permettant de le déterminer lorsqu'il s'agit de créances futures —, la date de son exigibilité et le taux d'intérêt.

Comment décrire les stocks engagés ?

Quatre lignes leur sont réservées : leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur. Le bordereau fait aussi cocher par oui ou par non si la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier, puis demande le lieu de conservation et la désignation éventuelle d'un gardien.

Qu'écrit le greffier sur ce bordereau ?

La dernière partie lui est réservée : il y certifie avoir procédé à l'inscription du gage, indique le numéro sous lequel elle est enregistrée et la date, puis signe et appose son cachet. Le numéro d'enregistrement en tête du bordereau lui revient également.

On la cherche aussi avec ces mots

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