Gage des stocks - bordereau d'inscription modificative

Formulaire cerfa n° 13388

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (47 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce bordereau sert au créancier ou au débiteur d’un gage des stocks à demander au greffier du tribunal de commerce de modifier l’inscription initiale du gage, en indiquant sa date, son numéro et les modifications voulues.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13388 — Gage des stocks - bordereau d'inscription modificative — Cerfa 13388, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le créancier ou le débiteur, personne physique ou morale, partie à un gage des stocks inscrit au greffe du tribunal de commerce, qui veut faire modifier cette inscription.

1 pièce à réunir

L’acte modificatif du gage, s’il a été établi

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le numéro d’enregistrement est complété par le greffier.
Indiquez la date et le numéro sous lesquels l’inscription initiale du gage a été enregistrée.
Décrivez précisément les modifications demandées dans la case prévue.

Questions fréquentes

Quelles informations donner sur soi ?

Pour une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, lieu d’exercice de l’activité et numéro unique d’identification, avec la mention du RCS et la ville du greffe s’il y a lieu. Pour une personne morale : dénomination, forme juridique, siège et numéro d’identification.

Et sur l’autre partie ?

Les mêmes informations sur le débiteur ou le créancier, selon que vous êtes l’un ou l’autre.

Qui inscrit la modification ?

Le greffier, qui certifie dans sa partie réservée avoir procédé à l’inscription modificative, avec le numéro et la date, sa signature et son cachet.

On la cherche aussi avec ces mots

modifier gage stocks
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créancier stocks
contrat gage entreprise

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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