✦Logement et urbanisme
Procuration pour la perception des fonds
Formulaire cerfa n° 13463
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette procuration sous seing privé permettait au demandeur d’une subvention de l’Anah de désigner un mandataire pour percevoir la subvention à sa place, présenter les justificatifs des travaux et recevoir le courrier sur le paiement.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 13463, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Un RIB original au nom du mandataire
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le mandataire signait avec la mention « Bon pour acceptation de mandat », le mandant avec « Bon pour pouvoir ».
- Au-delà du seuil imprimé, et hors propriétaires occupants, une procuration notariée était exigée pour un versement à un tiers.
- Le formulaire ne prévoyait qu’un mandat unique.
Questions fréquentes
Quand cette procuration était-elle obligatoire ?
Qui signait pour un mineur ou un majeur protégé ?
On la cherche aussi avec ces mots
- mandat percevoir subvention
- procuration propriétaire anah
- tiers paiement subvention
- versement subvention anah
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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