Procuration sous seing privé pour signer les engagements

Formulaire cerfa n° 13462

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (28 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette procuration permet au mandataire de remplir et signer une demande de subvention de l’Anah, de prendre au nom du mandant les engagements liés à l’aide, de présenter les justificatifs des travaux et de recevoir la correspondance de l’Agence, mais pas de signer les conventions avec l’Anah que le formulaire exclut.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13462 — Procuration sous seing privé pour signer les engagements — Cerfa 13462, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur — propriétaire, locataire ou copropriétaire déposant une demande isolée — remplit cette procuration lorsqu’il choisit de faire agir un mandataire en son nom. Il en a besoin si aucun mandat déjà valide et suffisant ne couvre cette représentation. Elle est aussi obligatoire lorsque la propriété est partagée, notamment en indivision ou lors d’une demande conjointe du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne présentez pas cette procuration comme autorisant la signature des conventions avec l’Anah que le formulaire exclut expressément.
Ne remplissez pas la zone marquée « Réservé à l’Anah » : elle comprend la délégation, le numéro de dossier et la date de dépôt.
Pour un bien communautaire, ne présumez pas qu’un seul membre peut signer : si l’un des membres n’est pas habilité à agir seul, le document prévoit la signature des membres de la communauté.
Le mandataire doit informer précisément le ou les mandants du contenu des engagements, notamment des conditions de réalisation des travaux et de l’occupation ultérieure des logements ; le formulaire indique qu’un défaut d’information pourrait lui être reproché.

Questions fréquentes

Que doit-on renseigner sur la personne qui donne le mandat ?

Le formulaire demande son nom, son prénom, son adresse, son code postal et sa commune. Si le mandant représente une personne morale, indiquez aussi le représentant légal et le siège de cette personne morale.

Quels détails faut-il fournir sur l’immeuble ?

Il faut préciser si le demandeur est propriétaire ou locataire, puis indiquer l’adresse complète de l’immeuble. Ajoutez, si nécessaire, le bâtiment, l’étage et l’appartement.

Quelles informations faut-il donner sur le mandataire ?

Le formulaire demande son nom, son prénom, sa qualité et son adresse ; il ne prévoit qu’un mandataire.

Qui doit signer et quelle mention écrire ?

Le mandataire écrit à la main « Bon pour acceptation de mandat » avant de signer ; le ou les mandants font de même avec « Bon pour pouvoir ».

Qui signe pour un demandeur mineur, majeur sous tutelle ou majeur sous curatelle ?

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, le tuteur signe la procuration éventuelle. Pour un majeur sous curatelle, l’intéressé et le curateur la signent.

On la cherche aussi avec ces mots

pouvoir de signature
mandat de signature
représentant autorisé
signer au nom de
délégation de pouvoir

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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