Désigner un mandataire pour l'aide du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux (propriétaire occupant)

Le mandant occupe, comme résidence principale, la maison individuelle dont il est propriétaire ; il atteste notamment qu'elle est couverte par une assurance habitation, située en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des sols argileux, non mitoyenne et d'au plus trois niveaux, sous-sol compris, et qu'il a déclaré les ressources de tous les membres de son foyer. Le mandataire, personne physique ou morale, intervient soit comme AMO administratif, soit comme prestataire désigné par le représentant de l'État dans le département.

Le mandat administratif confie au mandataire la constitution et le dépôt en ligne des demandes d'aide et de paiement, ainsi que les échanges avec le représentant de l'État dans le département ; c'est alors à lui de joindre les pièces nécessaires. Le mandat financier fait verser les aides directement sur son compte bancaire. On coche l'un, l'autre ou les deux, pour la phase études (diagnostic de vulnérabilité de la maison), pour la phase travaux, ou pour les deux.

Vous : le mandant reste seul bénéficiaire des aides. Si un contrôle après paiement montre que les conditions n'étaient pas remplies, c'est à vous de reverser les sommes indûment payées, même si elles ont été versées sur le compte du mandataire.

Tant qu'il n'a pas été révoqué par l'une ou l'autre des parties.