Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Formulaire cerfa n° 13486

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (35 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander un rendez-vous pour prêter un serment professionnel.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 35.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13486 — Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel — Cerfa 13486, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le cerfa 13486 est la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel. Il concerne la personne récemment nommée à des fonctions qui l'obligent à prêter serment devant une juridiction avant de les exercer : par exemple un agent de police municipale, un garde-pêche ou un garde des bois particulier, un commissaire de justice ou son clerc habilité aux constats, un agent de l'administration pénitentiaire, un agent de recouvrement des cotisations sociales ou un inspecteur de l'environnement. La liste de la notice n'est pas exhaustive : toute autre fonction qui exige un serment peut utiliser ce formulaire. Le greffe vous convoque ensuite à l'audience où vous prêtez serment.

2 pièces à réunir

La photocopie de votre acte de nomination.
La photocopie de votre pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Adresser la demande à la mauvaise juridiction : elle dépend de votre profession et de votre lieu d'exercice ou de résidence administrative.
Oublier la copie de l'acte de nomination : la demande ne peut pas être traitée sans elle.
Venir à l'audience sans l'original de l'acte de nomination, ou sans la carte professionnelle quand la mention du serment doit y être portée.
Laisser vide la formule du serment.
Confondre le nom de naissance et le nom d'usage, prévus dans deux rubriques distinctes.

Questions fréquentes

Devant quelle juridiction prêter serment avec le cerfa 13486 ?

Cela dépend du texte qui prévoit votre serment, détaillé par la notice n° 51210. Les agents de police municipale, les gardes-pêche et les gardes des bois particuliers le prêtent devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité de leur lieu d'affectation ou du territoire à surveiller ; les commissaires de justice et leurs clercs, devant la cour d'appel du siège de l'office ; les agents pénitentiaires, devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel.

Comment envoyer la demande ?

Déposez le formulaire et les pièces à l'accueil de la juridiction, ou envoyez-les par courrier ou par courriel. L'adresse postale et le courriel de chaque juridiction figurent dans l'annuaire des juridictions de justice.fr.

Comment se passe la prestation de serment ?

Le greffier vous convoque à une audience. Vous y présentez au juge l'original de votre acte de nomination, une pièce d'identité et, si la mention du serment doit y être inscrite, votre carte professionnelle. Un procès-verbal de prestation de serment est dressé, et une copie certifiée conforme vous est remise à l'issue de l'audience.

Que faut-il écrire dans la rubrique « Votre demande » ?

Cochez la juridiction destinataire, cour d'appel, tribunal judiciaire, par exemple le tribunal de police ou le tribunal paritaire des baux ruraux, ou chambre de proximité, puis recopiez la formule de votre serment, telle que la prévoit le texte applicable à votre fonction. Indiquez aussi plus haut les fonctions auxquelles vous avez été nommé et le lieu où vous les exercez.

Quelle version du cerfa 13486 utiliser ?

Le cerfa 13486*04 du ministère de la Justice, en deux pages, avec sa notice n° 51210#03, qui donne pour chaque profession la juridiction compétente et les textes de référence. Pour les clercs de commissaires de justice, elle renvoie au décret du 29 juin 2022 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

On la cherche aussi avec ces mots

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Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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