Autorisation défrichement

Formulaire cerfa n° 13632

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (223 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document sert à demander l’autorisation de défricher des terrains en décrivant les parcelles concernées et le projet prévu.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 223.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13632 — Autorisation défrichement — Cerfa 13632, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bénéficiaire qui demande l’autorisation de défricher des terrains remplit la demande, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une indivision ou d’une personne morale. Il peut la faire présenter par un représentant mandaté ou habilité.

8 pièces à réunir

Plan de situation des terrains à défricher et de la commune la plus proche.
Extraits du plan cadastral indiquant les parcelles et l’emprise à défricher.
Attestation de propriété : relevé de propriété délivré par les services des impôts fonciers ou acte notarié à jour.
Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement, pour un exploitant de carrière.
Évaluation des incidences Natura 2000 si le défrichement impacte ou peut impacter un site Natura 2000.
Pièce 8 avec la pièce 3 si le propriétaire est différent du bénéficiaire indiqué page 1 et a des ayants droit.
Pièce 11 pour un bénéficiaire en indivision ; pour un bénéficiaire personne physique, le cas échéant.
Pièce 12 ou 13 pour un bénéficiaire personne morale.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas la zone grisée réservée à l’administration : le formulaire indique qu’il ne faut rien y inscrire.
Si le projet concerne plusieurs départements, ne transmettez pas uniquement l’original au département principal : le document prévoit plusieurs autorisations et une copie de la demande complète, sans les pièces justificatives, à chaque autre département.

Questions fréquentes

Quels identifiants et coordonnées le formulaire demande-t-il ?

Le formulaire prévoit de renseigner un numéro SIRET, PACAGE ou NUMAGRIT ; la note précise que le NUMAGRIT est attribué aux usagers sans SIRET, et une case est prévue si aucun numéro n’est attribué. Il demande l’adresse, le téléphone et le courriel, et permet de choisir comme contact le bénéficiaire, son représentant ou le responsable du projet.

Quelles informations faut-il renseigner pour chaque parcelle ?

Le tableau demande le nom de la propriété ou du massif, le département et la commune, la section et le numéro cadastral. Il distingue la surface de la parcelle entière de celle à défricher. Si la commune a un plan local d’urbanisme, il faut indiquer le classement de la parcelle au moment du dépôt, notamment si elle est classée en espace boisé classé.

Que faut-il préciser sur le projet ?

Indiquez la surface totale à défricher, les départements concernés et la destination des terrains après défrichement ; pour un usage agricole, précisez prairie, culture ou vigne. Le formulaire demande si un permis de construire est nécessaire et recense les autres autorisations ou déclarations déposées, avec leur type, date de dépôt et autorité administrative ; une case « aucune » est prévue si rien n’a été déposé.

À qui et comment transmettre la demande ?

Transmettez l’original avec ses pièces jointes à la DDT(M) du département principal où se situent les défrichements ; pour les DROM-COM, à la D(E)A(A)F. Le formulaire prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception, la remise sur place contre récépissé ou la téléprocédure accessible à l’adresse https://foret.national.agri/teleprocedures-foret/. Conservez un exemplaire.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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