Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cerfa 13743)

Formulaire cerfa n° 13743

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (136 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à déclarer, au titre de l’année concernée, les volumes d’eau prélevés et les informations sur les points et dispositifs de mesure ; le document mentionne aussi la déclaration en ligne et le retour papier.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 136.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13743 — Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau — Cerfa 13743, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entité concernée par la déclaration de prélèvements, pour laquelle le formulaire demande le SIRET et le code NAF ; le formulaire prévoit aussi le nom du signataire autorisé et une rubrique pour une personne pouvant fournir des informations complémentaires.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le débit de l’installation avec le volume prélevé : le formulaire prévoit des rubriques distinctes.
Si aucun volume n’a été mesuré, le formulaire demande les caractéristiques de l’activité ; ne laissez pas cette situation sans les informations prévues pour ce cas.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner sur chaque point de prélèvement ?

Le formulaire demande la désignation de chaque point, sa commune et ses caractéristiques, ainsi que la nature de la ressource et l’usage de l’eau. Il précise si la mesure est directe ou indirecte et demande le type, la marque et le numéro constructeur du dispositif.

Quels relevés de mesure faut-il déclarer ?

Il demande les index de début et de fin d’année ainsi que le volume mesuré. Il prévoit aussi la date de la dernière vérification ou de la mise en service, le type de vérification et le coefficient de lecture du dispositif.

Que faut-il indiquer en cas d’incident ou d’arrêt ?

Il faut indiquer la date de l’arrêt, l’index au début de la période d’arrêt, la date de reprise et l’index à la reprise. Le formulaire demande aussi le volume estimé pendant l’arrêt et prévoit la date de validation par l’agence d’une impossibilité avérée de mesurer.

Quelles données le volet consacré à l’irrigation demande-t-il ?

Le formulaire demande la surface des cultures irriguées en distinguant l’aspersion, un autre procédé et l’irrigation gravitaire. Il prévoit également le volume antigel et le volume autorisé par l’acte administratif.

Comment signaler une modification ou une cessation d’activité ?

Une rubrique est prévue en cas de cession, de fusion-absorption ou d’autre modification intervenue en cours d’année, ainsi qu’en cas de cessation d’activité. Elle demande la nouvelle dénomination et l’adresse, la date du changement ou de la prise d’effet, le SIRET, le code NAF et le courriel.

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