Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le déclarant du système de vidéoprotection remplit cette demande ; le formulaire identifie aussi la personne responsable du système. Il concerne une collectivité territoriale, un établissement ou une entreprise présentant un système installé à une adresse ou sur un périmètre délimité.

Il demande le nom de naissance, le prénom et la fonction, le nom de la collectivité ou la raison sociale de l’établissement ou de l’entreprise, l’activité, l’adresse, le téléphone et le courriel. Il demande aussi le nom et le téléphone de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre.

Il faut cocher une ou plusieurs finalités proposées, par exemple la protection des bâtiments publics et de leurs abords, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport ou le secours aux personnes. Pour les demandeurs privés, le formulaire limite les choix à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à la protection des abords immédiats de leurs bâtiments ou installations dans les lieux particulièrement exposés aux agressions ou au vol, ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Pour une installation à une adresse, indiquez l’adresse, le nombre de caméras intérieures et extérieures et, le cas échéant, celui des caméras qui visionnent la voie publique. Pour un périmètre vidéoprotégé, indiquez les adresses qui le délimitent et si une caméra doit visualiser la voie publique. Si le système comporte moins de huit caméras installées à l’intérieur d’un établissement ouvert au public, le formulaire demande aussi la superficie de l’établissement. Le département de préfecture à indiquer est celui du lieu d’installation ; pour un système en réseau couvrant plusieurs départements, c’est celui où se trouve le siège social.

Le formulaire demande qui peut consulter les images et si l’une de ces personnes dépend d’une société privée à laquelle une délégation a été confiée. Il comporte aussi une rubrique sur la sécurité et la confidentialité, demande comment le public est informé et prévoit d’indiquer la personne ou le service à contacter pour accéder aux images.