Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire

Le déclarant pour l’établissement bancaire renseigne sa désignation fonctionnelle et les informations de l’établissement : raison sociale, adresse, téléphone et courriel. Le formulaire prévoit aussi un contact pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, avec sa désignation fonctionnelle et son téléphone.

Le formulaire demande de cocher la ou les cases correspondantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; prévention d’actes de terrorisme. L’avertissement précise que les personnes de droit privé ne peuvent poursuivre que les finalités de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

La rubrique du lieu d’installation demande l’adresse, le nombre de caméras intérieures et extérieures ainsi que, le cas échéant, le nombre de caméras qui visualisent la voie publique. Pour un système de moins de 8 caméras installées à l’intérieur d’un établissement ouvert au public, le formulaire demande aussi la superficie de l’établissement.

Le formulaire demande s’il existe un système de retransmission des images ; si oui, il faut préciser si la retransmission est en temps réel ou en temps différé. Il demande aussi si l’installateur est certifié ; dans ce cas, il faut indiquer son nom ou celui de sa société et son numéro de certification, puis répondre à la question sur la remise d’une attestation de conformité aux normes techniques.

Le formulaire demande les fonctions des personnes autorisées à accéder aux images et la manière dont leurs accès sont tracés. Il comporte aussi des rubriques sur l’existence d’un système d’enregistrement, les modalités d’information du public et la fonction de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès.