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Demande de statut de destinataire agréé TIR

Formulaire cerfa n° 13846

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (41 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande permet de solliciter l’autorisation de recevoir des marchandises transportées sous le régime TIR dans les locaux du demandeur ou dans d’autres lieux déterminés.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13846 — Demande de statut de destinataire agréé TIR

Cerfa 13846, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur sollicite l’autorisation de recevoir des marchandises transportées sous le régime TIR dans ses propres locaux ou dans d’autres lieux déterminés.
1 pièce à réunir
  • En cas de plusieurs lieux de réception, joindre une liste sur papier libre en indiquant les bureaux compétents.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne vous arrêtez pas à une réponse « oui » dans les rubriques de statut ou de procédure : selon le cas, le formulaire demande le numéro du certificat OEA, le type de procédure, l’application DELTA utilisée pour chaque site, les bureaux de douane concernés par la convention NSTI, ou le type et le numéro d’autorisation du magasin ou de l’entrepôt. Certaines rubriques prévoient une suite sur papier libre.
  • Si plusieurs lieux de réception sont concernés, ne vous limitez pas à l’adresse du local de réception : une liste sur papier libre doit également indiquer les bureaux compétents.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir pour identifier le demandeur ?
Le formulaire demande son nom ou sa raison sociale, son adresse, le numéro SIRET de l’établissement principal et le nom d’un correspondant à contacter.
Quels statuts ou procédures le demandeur doit-il signaler ?
Le formulaire demande si le demandeur bénéficie du statut d’opérateur économique agréé (OEA), s’il bénéficie d’une procédure simplifiée de dédouanement, s’il utilise l’une des applications DELTA sur les sites concernés, s’il est titulaire d’une convention NSTI et s’il est titulaire d’un magasin de dépôt temporaire ou d’un entrepôt douanier.
Que faut-il préciser pour un lieu de réception ?
Le formulaire demande l’adresse du local de réception et le bureau de douane auquel ce lieu est rattaché.
Quels éléments faut-il donner sur les flux de marchandises sous TIR ?
Il faut indiquer le nombre moyen de chargements TIR attendus chaque semaine, les moyens de transport, la nature des marchandises, leur destination douanière après le transit et si la comptabilité utilisée pour suivre les opérations est informatisée.
Que renseigner dans la rubrique consacrée au service douanier destinataire ?
Le nom et l’adresse du service douanier destinataire de la demande.

On la cherche aussi avec ces mots

  • transit international routier
  • convention TIR
  • destinataire douanier
  • transport international marchandises
  • douane TIR

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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